Prélèvement à la source en détail.

Dans un premier temps, le prélèvement à la source (PAS) devrait être limité aux salaires et aux revenus de remplacement, aux revenus des indépendants et aux revenus fonciers.

Le prélèvement à la source s'appuie sur un taux de prélèvement transmis par l'administration fiscale à l'employeur. Ce taux s'applique sur le salaire net imposable.

En l’absence d’un tiers payeur pour certains revenus, par exemple pour les travailleurs indépendants, le prélèvement à la source se fera sous la forme d’un système d’acomptes et de solde.

Taux de prélèvement :
Pour les salariés : Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition du salarié qui lui sera envoyé en septembre 2017.
Pour les indépendants : Le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition.

Modulation du taux en cours d'année :
A tout moment, dans le courant de l’année 2018, il sera possible de demander à être prélevé à un taux inférieur si les revenus diminuent de façon significative ou si la situation familiale change.

Foyers fiscaux non-imposables : Il n'y aura pas de prélèvement à la source.

• Pour les salariés et assimilés : l’administration fiscale transmettra un taux de prélèvement à la source de 0 % à l'employeur.
• Pour les indépendants : pas de modification du système actuel.

Différence importante de revenus dans un foyer fiscal.
En cas de disparités de revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Si la répartition du paiement entre les conjoints est modifiée, le montant de l'impôt dû est toujours calculé sur la totalité des revenus du foyer fiscal.

Les grandes étapes de la mise en œuvre du PAS :

• Septembre 2017 : avis d'impôts avec notification du taux du PAS.
• Janvier 2018 : 1ère application du PAS sur la paye de janvier 2018
• 2nd trimestre 2018 : déclaration de revenus de l'année 2017.
• Septembre 2018 : Application du nouveau taux de PAS calculé sur les revenus 2017.
• 2nd trimestre 2019 : déclaration de revenus de l'année 2018 et calcul de l'impôt sur le revenu.
• 3ème trimestre 2019 : avis de régularisation de l'imposition 2018.
• Septembre – décembre 2019 : Versement du solde d'impôt dû au titre de 2018 ou remboursement du trop-perçu, s'il existe.

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