Impôts : prélèvement à la source dès janvier 2018

Un projet de loi sera déposé à l'assemblée nationale à l'automne 2016

Les modalités d'applications restent donc à définir et à voter, si l'on considère que le parlement est souverain. Le recours à l'article 49-3 de la constitution ne semble pas envisageable.

Parmi les scénarios possibles pour la mise en place du futur mode prélèvement à la source, trois étaient envisageables :

• Les deux modes de recouvrement cohabitent durant une année dite de transition. Les IR de l'année en cours sont prélevés à la source et le paiement de l'impôt sur le revenu de l'année de l'année précédente est effectué selon l'ancien mode, mensualisé ou acomptes en février et en mai et solde à l'automne. L'avantage pour les finances de l'état : pas de pertes de ressources/produits. L'inconvénient pour le contribuable : paiement de deux fois plus d'impôts durant l'année de transition.
• Mise en place progressive, les deux modes de recouvrement sont utilisés sur plusieurs années avec un basculement progressif de l'ancien mode vers le nouveau. Solution complexe à mettre en place
• Passage immédiat d'un mode à l'autre, avec "abandon" du recouvrement de l'IR de l'année de transition, 2017. En 2017, le recouvrement de l'IR se ferait selon l'ancien mode sur les revenus de 2016, paiement en 2017 de l'IR de 2016 et en 2018, prélèvement à la source sur les traitements et salaires de 2018.

C'est cette dernière méthode que le gouvernement semble retenir.

Reste à connaître l'étendue de "l'abandon" du recouvrement des impôts dus au titre de 2017.

Pour le contribuable, il n'y a pas de quoi se réjouir. Il paiera tout de même des impôts en 2017, 2018 et suivantes, même si une année de revenus ne serait pas soumise à l'impôt.

Mais en matière fiscale, ce que l'état donne d'une main, il le reprend de l'autre.

Il semble assez improbable que les finances publiques abandonnent définitivement près de 70 milliards d'euros de recettes qui représentent (+/-) 15 % des recettes totales.

Avec le prélèvement à la source, si le mode de paiement change, il faudra, néanmoins continuer à remplir des déclarations de revenus, en ligne, évidemment !

A suivre …

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