La Taxe sur les Véhicules de Société.

Marronnier fiscal, la taxe sur les véhicules de société revient avec l'automne nous rappeler l'obligation de déclaration et de paiement avant le 30 novembre.

Pour l'année 2015, le 30 novembre étant un dimanche la date limite de dépôt de la déclaration accompagnée du règlement est fixée au 1er décembre 2015. Déclaration et éventuel règlement sont à déposer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de souscription de la déclaration de résultats de votre société.

En plus des moyens habituels de paiement :

• En espèces, au maximum 300 € conformément à l'article 1680 du CGI,
• Le chèque,
• Le virement, obligatoire dès 50.000 €,

Vous pouvez utiliser le télé-service :

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) .

vous pouvez également procéder par imputation.

Si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de T.V.A., excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) vous avez la possibilité d'utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la T.V.S.

T.V.S. et impôt sur les sociétés

Si vos bénéfices sont soumis à l'IS, la T.V.S. n'est pas admise dans vos charges déductibles pour le calcul de votre bénéfice imposable. Cette charge comptable doit être réintégrée au tableau n° 2058 A de la liasse fiscale à la ligne WG (régime réel normal) ou au tableau n° 2033B de la liasse fiscale à la ligne 324 (régime réel simplifié).

Pour plus d'informations, consultez notre dossier complet sur la T.V.S.

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