Limite de paiement en espèces - 2

Notaires, Métaux, Impôts, espèces et obligations.

Notaires :
Les paiements effectués ou reçus par un notaire pour le compte des parties à un acte reçu en la forme authentique et donnant lieu à publicité foncière doivent être assurés par virement au-delà de 3 000 € (c. mon. et fin. R. 112-5).

Paiement des impôts et taxes :
Le règlement en espèces au guichet des centres des finances publiques est limité à 300 €.

Au-delà de ce montant, il est obligatoire de payer par chèque, titre interbancaire de paiement (Tip), virement, prélèvements automatiques (mensuels ou à l'échéance) ou paiement en ligne via le compte fiscal en ligne.

Achats de métaux :
Il est interdit aux professionnels de régler en espèces une transaction concernant des métaux ferreux (fer, acier, fonte, etc.) ou non ferreux (aluminium, argent, bronze, cuivre, étain, or, plomb, zinc, etc.), quel que soit le montant.

Lorsqu'un professionnel achète des métaux à un particulier ou à un autre professionnel, le paiement est effectué par chèque barré ou par virement à un compte ouvert au nom du vendeur. Le non-respect de cette obligation est puni par une contravention de cinquième classe.

En cas d'infraction aux dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-6-1, constatées par des agents désignés par arrêté du ministre chargé du budget, le débiteur ayant effectué le paiement en espèces est passible d'une amende pouvant être fixée jusqu'à 5 % des sommes payées. Le débiteur et le créancier sont solidairement responsables du paiement de cette amende.

• Code général des impôts : article 1840 J

Obligation du paiement en espèces :
Nul ne peut refuser votre paiement en espèces dès lors que la somme n'excède pas les plafonds au-delà desquels le paiement en espèces est interdit.

Toutefois, un professionnel n'est pas contraint d'accepter un paiement constitué de plus de 50 pièces de monnaie.

Il est possible, commerçant comme particulier, d'exiger un paiement en espèces et de refuser tout autre moyen de paiement, tant que la somme n'excède pas les plafonds autorisés.

Obligation de faire l'appoint :
Vous devez faire l'appoint. Le créancier peut donc refuser certains billets lorsque le montant à payer est bien plus faible.

• Code monétaire et financier : article L112-5

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