Amende pour non-désignation du conducteur

concerne les infractions routières constatées automatiquement.

Gestion: Proposé par Marc Bertin actualisé le 30 mars 2018

L'article 121-6 du code de la route, créé par la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016, n'évoque que les infractions au code de la route commises avec des véhicules appartenant à des personnes morales.
Pourtant, à n'en pas douter, les mêmes infractions peuvent être constatées pour des véhicules appartenant à des entreprises individuelles et conduites par des employés. Les entreprises individuelles, n'étant pas exercées sous la forme de sociétés telles que l'EIRL, l'EURL, n'ont pas de personnes morales. Dans ce cas, l'avis de contravention est adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou du bénéficiaire en cas de contrat de location, donc au chef d'entreprise lui-même. Libre à lui de ne pas dénoncer le conducteur contrevenant et de supporter les conséquences financières et pénales, ainsi que l'éventuel retrait de points.

Mais cela ne change rien à l'obligation de : désigner le conducteur auteur de l'infraction, fusse l'entrepreneur lui-même. Il ne suffit pas d'acquitter le montant de l'amende, preuve de reconnaissance d'avoir commis l'infraction, il faudra obligatoirement désigner le conducteur, dans les 45 jours suivant l'envoi ou la réception de l'avis de contravention pour ne pas encourir une amende pour non-dénonciation.

Pour les entreprises unipersonnelles, EIRL, EURL, EARL …, après s'être désigné comme personne physique, le dirigeant recevra une contravention à son nom et dès lors il pourra faire le règlement du montant de l'amende.

En cas de non-désignation, la personne morale encourt une peine de contravention de la quatrième classe, prévue par l'article L 121-6. Soit une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Amende qui peut être quintuplée et atteindre la somme de 3.750 €, tel que prévu à l'article 131-38 du Code pénal.

En outre, le représentant légal de la personne morale qui n'a pas dénoncé est "pécuniairement redevable" de l'amende correspondant à l'infraction initiale en application de l'article R 121-6.

Commentaire : Ne pas désigner nominativement l'auteur d'une infraction routière commise avec un véhicule d'entreprise fait supporter, personnellement, au dirigeant une charge financière non négligeable; aux entrepreneurs, personnes physiques, le risque d'annulation du permis de conduire par défaut de points et de ne plus pouvoir conduire pour une durée inférieure à un 1 an, 6 mois en général ou en cas de récidive pour une durée de 5 ans.

Comment procéder?La procédure de désignation ou de contestation est définie par l’arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L121-6 du Code de la route

1- Le cas général : la désignation.
• a) Envoi d'un courrier recommandé avec avis de réception par voie postale, en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention afin d'indiquer l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule ainsi que le numéro du permis de conduire de ce conducteur.
• b) De façon dématérialisée, sur le site de l'ANTAI, à la page usagers.antai.gouv.fr, Ayez à portée de main l'avis de contravention et suivez le processus de déclaration en ligne.

2- La contestation.
• a) Par envoi postal et en recommandé avec avis de réception, en transmettant Le formulaire de requête en exonération reçu avec l'avis de contravention ou le formulaire de réclamation lorsque ce document est joint à votre amende forfaitaire majorée. Selon le cas, à la requête en exonération, vous devrez joindre la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol ou de celui de la destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, et dans un cas de force majeure, vous devrez faire une déclaration motivée, accompagnée éventuellement des documents justificatifs.
• b) En réalisant cette démarche en ligne, sur le site de l'ANTAI, à la page usagers.antai.gouv.fr, en cliquant sur le bouton et en suivant le processus de contestation. Vous aurez à transmettre une copie numérisée des mêmes documents énumérés ci-dessus pour l'envoi postal.

Pour toute déclaration en ligne, un accusé d'enregistrement, téléchargeable ou imprimable, est émis automatiquement après validation.

Le site de l'ANTAI propose une page dédiée aux gestionnaires de flotte en fonction du nombre de véhicules gérés.

Vous devez faire la déclaration ou la contestation dans un délai de 45 jours à la réception de l'avis de contravention.

Si vous êtes dans l'impossibilité de désigner le conducteur, auteur de l'infraction, le représentant légal de la personne morale ou l'entrepreneur individuel devra acquitter, à titre personnel, le règlement de l'amende et l'entreprise recevra l'amende prévue pour la non-désignation.

A retenir: Pour les personnes morales, le risque de voir quintupler le montant de l'amende pour non-déclaration. Pour les personnes physiques, la non-désignation fera porter au titulaire du certificat d'immatriculation la perte de points sur le permis de conduire.

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