Infractions routières en entreprise

Dès janvier 2017, l'employeur signalera l'auteur d'une infraction.

Gestion: Proposé par Marc Bertin actualisé le 5/01/2017

Jusqu'à présent, lorsqu'une entreprise recevait une contravention concernant le stationnement, ou une infraction relevée par un radar automatique, excès de vitesse ou feu rouge, pour l'un de ses véhicules, elle n'était pas tenue de désigner le conducteur responsable de l'infraction. Le conducteur ne courant ainsi aucun risque de perte de points ou de suspension de permis ni de poursuite pénale.

A compter du 1er janvier 2017, les employeurs auront l'obligation de désigner le conducteur auteur de l'infraction commise avec l'un des véhicules utilisés par l'entreprise. Cette nouvelle obligation est prévue par le code de la route Art. L 121.6, créé par LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 34 (V), dite loi de modernisation de la justice du 21ème siècle; modifié par la LOI n°2021-401 du 8 avril 2021 - art. 10 loi améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale.

Les modalités de signalement :

Le représentant légal doit indiquer, l'article L121.6 ne mentionne que les personnes morales, mais cela vaut évidemment pour les personnes physiques, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de façon dématérialisée, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention, à l'autorité mentionnée sur cet avis, l'identité et l'adresse de la personne physique qui conduisait ce véhicule.

Une exception, toutefois, existe en cas de vol, d'usurpation de plaque d'immatriculation ou de tout autre événement de force majeure.

Le non-respect de la désignation du conducteur responsable de l'infraction est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 €.

La procédure:

Par lettre recommandée avec avis de réception à l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention.
Les informations doivent être transmises en utilisant le formulaire joint à l'avis de contravention reçu par l'entreprise. En plus de l'identité et de l'adresse du conducteur, l'employeur devra indiquer la référence du permis de conduire de la personne qui était présumée conduire le véhicule lorsque l'infraction a été constatée.

Par voie dématérialisée:
Via le site de l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions, (ANTAI) en utilisant les informations figurant sur l'avis de contravention, et en complétant le formulaire en ligne.

Tout comme pour l'envoi par courrier, vous devrez indiquer l'identité, l'adresse du conducteur et la référence du permis de conduire de l'auteur de l'infraction.

L'utilisation du formulaire en ligne produit les mêmes effets que l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un accusé d'enregistrement de la transmission est présenté automatiquement lors de la validation et de l'envoi des informations demandées. Ce document peut être téléchargé ou imprimé.

Toute fausse déclaration expose le représentant de la personne morale ainsi que la personne morale à des poursuites pénales.

Dans le cas de vol ou d'usurpation de plaque, le signalement peut être fait par lettre recommandée avec avis de réception ou par voie dématérialisée dans les mêmes conditions que la désignation d'un conducteur identifié.

Vous devrez transmettre la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol ou de destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code la route, la copie de la déclaration de destruction de véhicule établie conformément aux dispositions du même code, ou les copies de la déclaration de cession du véhicule et de son accusé d'enregistrement dans le système d'immatriculation des véhicules ;
ou mentionner via le formulaire en ligne les éléments justifiant la survenance de tout autre évènement de force majeure ; ces informations peuvent également figurer sur un document numérisé, selon les formats indiqués sur le site de l'ANTAI, le cas échéant avec les documents justificatifs également numérisés.

Nota : De cette obligation de désignation nominative du conducteur nait la nécessité de tenir à jour un système, individuel dans le dossier du salarié ou collectif, un registre par exemple, de suivi des permis de conduire des conducteurs des véhicules de l'entreprise et de vérifier leur validité pour certaines catégories de permis ou leur détention réelle par les conducteurs. Le seul moyen fiable étant la présentation du document lui-même et de ne jamais accepter une copie en guise de justificatif. Ce qui en soit n'est pas nouveau mais vous évitera le moment venu de courir après les informations dont vous pourriez avoir besoin. La coopération du contrevenant n'étant pas nécessairement acquise.

En savoir plus sur les infractions routières constatées automatiquement.

Source : code de la route, Arrêté A121-1 et suivants.

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