Les sacs en plastique à usage unique interdits en caisse

À partir du 1er janvier 2016

Les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en plastique réutilisables ou les sacs constitués d'une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente.

Actualisation du 29/12/2015

Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique au profit des sacs réutilisables est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août.

Le décret d'application visant la suppression sacs plastiques à usage unique prévue par la loi sur la transition énergétique aurait dû paraître avant la fin de l'année, mais sa publication a été repoussée, comme l'a annoncé ce weekend la ministre de l'Ecologie Ségolène Royal.

Report justifié par un manque de conformité avec la règlementation européenne notamment concernant la taille, le poids, le type de sacs concernés par l’interdiction.

L'interdiction des sacs plastique devrait prendre effet au 1er avril 2015

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

• • aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières bio-sourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale dites bio-sourcées ,
• • aux emballages en plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).

Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières à base de matière végétale dites bio-sourcées (art. 73).

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