BDES ou BDU

Deux noms pour désigner la même chose.

La Base de Données Economiques et Sociales, en abrégé BDES, est plus couramment appelée Base de Données Unique ou BDU obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés.

Prévue dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, elle concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES centralise l'ensemble des informations économiques et sociales de l'entreprise sur plusieurs années à destination du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.
La BDES est créée par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8 et intégrée au code du travail dans l'article L2323-7-2.
En voici les points essentiels.
Actualisation et accessibilité : La base de données économiques et sociales est constituée au niveau de l'entreprise, elle doit être mise régulièrement à jour et être accessible en permanence aux membres du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel, ainsi qu'aux membres du comité central d'entreprise, du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et aux délégués syndicaux.
Contenu : Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants :
1° Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail), investissement matériel et immatériel et, pour les entreprises mentionnées au sixième alinéa de l'article L. 225-102-1 du code de commerce, les informations en matière environnementale présentées en application du cinquième alinéa du même article ;
2° Fonds propres et endettement ;
3° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ;
4° Activités sociales et culturelles ;
5° Rémunération des financeurs ;
6° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
7° Sous-traitance ;
8° Le cas échéant, transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe.
Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours et intègrent des perspectives sur les trois années suivantes.
Le contenu de ces informations est déterminé par un décret en Conseil d'Etat et peut varier selon que l'entreprise compte plus ou moins trois cents salariés. Il peut être enrichi par un accord de branche ou d'entreprise ou, le cas échéant, un accord de groupe, en fonction de l'organisation et du domaine d'activité de l'entreprise.
Décret n° 2013-1305 du 27 décembre 2013 relatif à la base de données économiques et sociales et aux délais de consultation du comité d'entreprise et d'expertise.
Calendrier : La loi N° 2013-504 est entrée en vigueur au lendemain de sa publication au JORF le 14/06/2013. La BDES doit être mise en place à compter du 14 juin 2014 dans les entreprises de 300 salariés et plus et à compter du 14 juin 2015 dans celles de moins de 300 salariés.
La BDES sera constituée de manière progressive et complète au plus tard le 31 décembre 2016.
A cette même date, la BDES se substituera officiellement à tous les rapports et informations transmis de manière récurrente aux IRP. L’absence de BDES/BDU s’apparente à un délit d’entrave.

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