Cotisations sociales :

déclaration et paiement par voie dématérialisée

À compter du 1er janvier 2015 :

actualisé le 02 décembre 2017

Les employeurs privés qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014 sont tenus d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par télérèglement ou virement bancaire si l’employeur a acquitté moins de 7 millions d’euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 ;

Pour en savoir plus sur les moyens de télédéclarer :

• rendez-vous ici pour le régime général : DUCS / L'essentiel

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