La gratification minimale horaire des stagiaires pour l'année 2023
est fixé à 4.05 € .

Ce taux ne concerne pas les stagiaires de la formation professionnelle continue.

Social: Actualisé par Max, le 30 décembre 2022.

Un employeur qui accueille un stagiaire étudiant au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire est fixé à 4,05 € à partir du 1er janvier 2023, sauf s'il existe une convention de branche ou un accord professionnel étendu fixant un montant de gratification plus élevé et bénéficie dans la limite de ce taux d'une exonération de cotisations sociales.

L’obligation de gratification s’applique aux entreprises, aux administrations publiques, aux collectivités territoriales, aux établissements de santé, aux associations ou à tout autre organisme d’accueil, dès lors que le stagiaire est présent à partir de la 309e heure incluse, même de façon discontinue.

Le montant de la gratification obligatoire est apprécié au moment de la signature de la convention de stage, et le taux horaire de la gratification doit y figurer.

Les stagiaires peuvent également bénéficier des avantages existant dans l'entreprise comme les titres-restaurant,les titres ou indemnités de transport.

Un simulateur de calcul permet aux employeurs de vérifier en ligne le montant minimal de la gratification de stage dû en fonction des heures de présence effective du stagiaire dans l’établissement d’accueil.

La gratification est versée mensuellement, dès le premier mois.

N.B.: Le plafond de la Sécurité sociale, fixé à 41 136 € en valeur annuelle et 3 428 € en valeur mensuelle, était inchangé depuis 2020 et pour les années 2021 et 2022.

Commentaire : L'indemnité minimale de stage ne peut pas être inférieure à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale, fixé à 27 € en 2023, par arrêté du 09/12/2022 portant fixation du plafond de la sécurité sociale pour 2023.

Textes de référence : Extrait du code de l'éducation

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