Le barème des saisies sur rémunération

Revalorisation au 1er janvier 2016

Un nouveau barème des saisies et cessions des salaires s’applique aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables et cessibles sont fixées en application de l'article R. 3252-2 du code du travail :

1. Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2. Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3. Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4. Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5. Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6. Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7. La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Les seuils ci-dessus sont augmentés de 1 420 € par personne à charge du débiteur.

Source : Décret 2015-1842 du 30-12-2015

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