Le barème des saisies sur rémunération

Barème inchangé pour 2017

Habituellement revalorisé au 1er janvier de chaque année en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains… legifrance, l'application de la formule ne change pas le barème en vigueur en 2016 qui reste applicable en 2017.

Montant saisissable :

• Somme laissée à la disposition du débiteur :
  Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 536,78 €.
• Limite maximale saisissable :
  Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie. Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranche, et augmente progressivement.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables et cessibles sont fixées en application de l'article R. 3252-2 du code du travail :

1. Le vingtième, sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
2. Le dixième, sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
3. Le cinquième, sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
4. Le quart, sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
5. Le tiers, sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
6. Les deux tiers, sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
7. La totalité, sur la tranche supérieure à 21 590 €.

Les seuils ci-dessus sont augmentés de 1 420 € par personne à charge du débiteur.

Source : Décret 2015-1842 du 30-12-2015

Pour en savoir plus lire la notice explicative des saisies à l'usage des employeurs

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