Saisies et cessions sur rémunérations

à compter de janvier 2024

Social: Proposé par Max, le 27 décembre 2023. Actualisé le 16 avril 2024

La revalorisation des montants des saisies et cessions sur les rémunérations est effectuée chaque année, pour l’année 2023 par décret du 20 décembre 2023, selon les dispositions de l'article L.3252-2 du code du travail et en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation des ménages urbains tel qu'il est fixé au mois d'août de l'année précédente, dans la série « France-entière, hors tabac, ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé ».

Saisie ou cession

Saisie: Lorsqu'un débiteur peine à régler ses dettes, le créancier, muni d'un titre exécutoire, peut faire appel à un commissaire de justiceNouvelle appellation, depuis le 1er juillet 2022, des huissiers de justice après la fusion avec la profession de commissaire-priseur de justice . pour obtenir la saisie sur rémunération ou sur salaire afin d'obtenir le paiement d'une créance.

Cession: le débiteur peut s’acquitter volontairement de ses dettes en cédant une partie de sa rémunération à son créancier.

Montant saisissable :

• Contingentement des sommes laissées à la disposition du débiteur :
  Quels que soient l'origine et le montant de la dette, le débiteur salarié conserve une somme égale au montant forfaitaire du RSA correspondant à un foyer composé d'une seule personne, soit 635.71 depuis le 1er avril 2024,précédemment jusqu'au 31 mars 2024,
  607,75 € à compter du 1er avril 2023.par la revalorisation des prestations sociales au 1er avril 2024
• Limite maximale saisissable :
  Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculé à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie Formalité informant une personne du contenu d’un acte de procédure ou d’une décision de justice . Pour déterminer le salaire net annuel, les remboursements de frais et allocations pour charge de famille ne sont pas pris en compte. Le montant saisissable est calculé par tranches, et augmente progressivement.

La saisie peut s'effectuer sur tout ou partie des sommes assimilables à des rémunérations ou des salaires.

• Le salaire proprement dit, y compris les majorations des heures supplémentaires ;
• les primes et gratifications versées en contrepartie du contrat de travail ;
• les avantages en nature ;
• Les pourboires centralisés par l’employeur ;
• Les indemnités de congés payés, y compris celles versée par une caisse de congés ;
• Les indemnités journalières de maladie ou de maternité ;
• L’indemnité de non-concurrence ;
• Les indemnités compensatrices de préavis ;
• Les indemnités de fin de contrat à durée déterminée et de fin de mission de travail temporaire ;
• Les allocations d’assurance chômage ;
• L'allocation "chômage-intempéries" dans le BTP.

Les proportions dans lesquelles les rémunérations sont saisissables et cessibles sont fixées en application de l'article R. 3252-2 du code du travail.

Quotités saisissables par tranches annuelles
Le vingtième	5%	jusqu'à	---	4.370 €
Le dixième	10%	Comprise entre	4.370 €	8.520 €
le cinquième	20%	Comprise entre	8.520 €	12.690 €
Le quart	25%	Comprise entre	12.690 €	16.820 €
Le tiers	33.33%	Comprise entre	16.820 €	20.970 €
Les deux tiers	66.66%	Comprise entre	20.970 €	25.200 €
La totalité	100%	supérieure à	25.200 €	-->

Les seuils ci-dessus sont augmentés de 1.690 € par personne à charge du débiteur.

Commentaire : En cas de dette alimentaire, le montant saisissable, dû par le débiteur, Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation est versé en priorité au titulaire de la créance alimentaire, même si les rémunérations du débiteur supportent déjà d'autres saisies non-alimentaires. A l'exception d'un montant de 635,71 modifié depuis le 1er avril 2024. €, équivalent au montant forfaitaire du RSA d'un foyer composé d'une seule personne, si le montant de la créance le justifie, l'intégralité des rémunérations peut être saisie.

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