Calcul du coefficient de réduction

Réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ex Fillon

Pour mémoire, depuis le 1er janvier 2015, la formule de calcul du coefficient (C) de la réduction Fillon est la suivante pour le cas général :

C = (T / 0,6) x [(1,6 x Smic annuel / Rémunération annuelle brute) - 1]

Le coefficient varie en fonction de l'effectif de l'employeur.

Les entreprises qui emploient à partir de 20 salariés, soumises à la contribution majorée au Fnal de 0,5 %, peuvent exonérer 28,35 points de cotisations patronales (27,95 points pour les entreprises de 1 à 19 salariés soumises à la contribution Fnal à 0,1 %).

Son montant annuel est égal au produit de la rémunération annuelle brute du salarié un « coefficient de réduction » selon la formule suivante :

• de moins de 20 salariés : coefficient = (0,2802 / 0,6) x [1,6 x (17 599,40 €*/ rémunération annuelle brute du salarié) - 1]
• à partir de 20 salariés : coefficient = (0,2842 / 0,6) x [1,6 x (17 599,40 €* / rémunération annuelle brute du salarié) - 1].

* montant du Smic annuel ->Smic à prendre en compte.

Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à 4 décimales, au dix-millième le plus proche.

Depuis 2015, la majoration (de 10 %) du montant de la réduction Fillon prévue pour certains cas (entreprises de travail temporaire, salariés soumis à à des heures d'équivalence payées à taux majoré, etc.) est supprimée.

Imputation sur les cotisations et contributions

Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations à la charge de l'employeur suivantes :

• cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et d'assurance vieillesse de base (retraite du régime général ou du régime de protection sociale agricole),
• contribution au Fonds national d'aide au logement (Fnal),
• cotisations d'allocations familiales,
• contribution solidarité autonomie (CSA).

Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles dans la limite de 1 % de la rémunération.

La réduction Fillon ne peut pas dépasser le montant des cotisations effectivement dues.

Cumul avec d'autres exonérations : ICI

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