Les formalités de l'aide à l'embauche PME

et modification de l’aide à l’embauche d’un premier salarié

Vous devez adresser une demande d’aide à l’Agence des services et de paiement (ASP) dans les 6 mois qui suivent le début du contrat.

Vous attestez sur l'honneur remplir les conditions d'éligibilité mentionnées dans la demande d'aide.

Chaque trimestre, vous devez ensuite attester de la présence du salarié pour continuer à percevoir l’aide (cette attestation devant être envoyée dans les 6 mois qui suivent chaque échéance trimestrielle), sous peine de non-versement définitif.

NOTA : Les périodes d’absence du salarié non rémunérées sont mentionnées dans l’attestation de façon à ce que l’aide trimestrielle puisse être calculée déduction faite de ces périodes d’absence.

Modification de l’aide à l’embauche d’un premier salarié

L’aide à l’embauche d’un premier salarié était jusqu’à présent ouverte aux entreprises embauchant leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Depuis le 26 janvier 2016, elle est ouverte pour les CDD d’au moins 6 mois. Elle s’appliquera également jusqu’au 31 décembre 2016.
Il est précisé que les contrats de professionnalisation d’au moins 6 mois peuvent ouvrir droit au versement de l’aide.

Autre changement : le délai pour transmettre l’attestation de présence trimestrielle est désormais de 6 mois après l’échéance au lieu de 3.

NOTA : Si l’aide n’est pas versée en raison d’une absence non rémunérée du salarié, l'aide peut être versée pour les périodes d'activité du salarié jusqu'au 31 décembre 2019 inclus, sur la base des attestations de l'employeur justifiant la présence du salarié.

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