Actualités sociales

Le montant , en 2024, de la gratification due aux stagiaires-étudiants présents dans l'entreprise plus de deux mois consécutifs ou non, est fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou à défaut par application du taux minimal de gratification fixé...

L'arrêté du 19 décembre 2023 fixant les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2024.

- valeur mensuelle : 3.864 euros ;
- valeur journalière : 213 euros.

Le montant , en 2023, de la gratification due aux stagiaires-étudiants présents dans l'entreprise plus de deux mois consécutifs ou non, est fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou à défaut par application du taux minimal de gratification fixé...

L'arrêté du 9 décembre 2022 fixant les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2023 est paru au JORF du 16 décembre 2022.

- valeur mensuelle : 3.666 euros ;
- valeur journalière : 202 euros.

Le droit à la déconnexion, un élément de langage confus pour nommer une difficulté bien réelle: un défaut d'organisation. L'élément de langage, la panacée dont la macronie use et abuse, est censé être le remède à tous les maux, et le droit à la déconnexion, la fin de l'hyper-connexion.

La loi N°2021-1774, visant l'égalité économique et professionnelle du 24/12/2021, modifie les conditions de versement du salaire lorsqu'il est effectué par virement bancaire ou postal

L'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2022 est paru au JORF du 18 décembre 2021.

- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

Maj du 4 avril 2020: Décidée en 2018 par Macron, versée par les entreprises, la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et d’impôts  est reconduite pour l’année 2020 avec quelques modifications.

Le montant de la gratification due aux stagiaires-étudiants présents dans l'entreprise plus de deux mois consécutifs ou non, est fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou à défaut par application du taux minimal de gratification fixé...

La réforme de la procédure de déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles consacre l’usage des plateformes de déclaration en ligne  et adapte la réglementation sans réel changement, ni simplification.

Un incendie s’est déclaré fin septembre 2019 sur un site classé SEVESO entraînant des mesures de confinement et limitant les déplacements pour se rendre sur les lieux de travail. Est-ce que le télé-travail est la bonne réponse à ce genre de circonstances ?

Modification des modalités de publicité des conventions et accords d'entreprise. Depuis le 28 mars 2018, obligation de télé-déclarer sur la plateforme téléaccords ... 

Le  droit à la déconnexion applicable depuis le 1^er janvier 2017, ne concerne, en principe, que les entreprises de 50 salariés et plus. Mais l'hyper-connexion concerne aussi les utilisateurs des NTIC des TPE et PME.

L'attestation de vigilance de l'Urssaf est obligatoire pour les marchés ou contrats, publics ou privés, d'un montant supérieur à 5.000€ hors taxes.

Les montants des saisies et cessions sur les rémunérations sont révisés pour l'année 2019 par  le Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018. Dispositions applicables dès le 1^er janvier 2019.

Actualisation du 6 mai 2019, Nouveau montant du RSA : 559,74 €

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 et applicable depuis le 11 mars 2019 a modifié, à la marge, le congé de présence parentale.

La loi du 29 mars 2018 ratifiant les diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social s'applique au télétravail...

Concilier  télétravail et cyber-sécurité, c'est l'autre défi du télétravail. Permettre le télétravail c'est donner un accès à distance à votre réseau interne et à vos données. Accès difficile à contrôler sans application de mesures mûrement réfléchies.

D'une année sur l'autre, les jours fériés se répètent. Voici le calendrier 2018 des fêtes légales et autres jours chômés y compris les particularismes et usages locaux .

Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis janvier 2017, le bulletin de paie simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit l'effectif à compter du 1^er janvier 2018...

Lors du versement du salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. S'il n'existe pas de forme prédéfinie de la fiche de paye, certaines mentions sont obligatoires et d'autres sont interdites.

Le gouvernement présente, ce 31 aout 2017, sa réforme du droit du travail en cinq ordonnances portant sur les compétences et la formation professionnelle, l’apprentissage, la refonte de l’assurance chômage, le pouvoir d’achat et les retraites.

Petit rappel : La réforme Macron du code du travail vient à la suite de la loi travail ou El Khomri, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Les modifications apportées au code du travail par la loi El Khomri m'ont incité à regarder outre-Atlantique les conditions d'emplois particulièrement celles du contrat de travail.

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état.

Si l'obligation de l'utilisation de la DSN par toutes les entreprises du régime général  à compter de la paie de janvier 2017, bien d'autres changements sont applicables au 1er janvier.

Nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

La loi travail a apporté des modifications aux systèmes des astreintes en répartissant entre les différents niveaux, ordre public, négociation collective et dispositions supplétives et  donnant la primauté aux convention ou accord d'entreprise sur les accords de branche….

La loi travail a modifié les droits des salariés à l'occasion de la survenance d'évènements familiaux. Sur justification tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence.

Les modifications concernent notamment l'allongement des congés en cas de décès…

A compter du 1^er janvier 2018, c'est la généralisation de la DSN qui permettra la transmission des informations nécessaires au PAS.

L'administration, la DGFiP,  transmettra, chaque mois, aux entreprises les taux applicables à chaque salarié pour le mois suivant, au moyen des flux retours correspondant à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur.

L’aide à l’embauche d’un premier salarié était jusqu’à présent ouverte aux entreprises embauchant leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Parmi les annonces concernant l'emploi du Président de la République, il faut retenir celle faite le lundi 18 janvier 2016 destinée à aider  les petites et moyennes entreprises

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au maximum.

Le site officiel de l’information et des services de la DADS, le portail e-ventail, a communiqué le calendrier de campagne de la DADS 2016 concernant les salaires 2015 qui est à souscrire, en principe, pour le 31 janvier 2016.

La DADS peut être effectuée en ligne ...

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Voici le mode détaillé du calcul de ce coefficient.

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés par un décret du 29 décembre 2015. Le mode de calcul de la réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP.

La hausse des cotisations vieillesse, le relèvement de la cotisation maladie et la réduction des cotisations AT/MP entrent dans  la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée à partir du 1er janvier 2016.

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1^er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

La DSN a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état. Pour bien débuter l'année nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

Comme déjà annoncé la généralisation de la DSN n'entrera pas en application au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. Seules les entreprises étant déjà soumise à l'obligation continueront à utiliser la DSN. Cependant au 1er janvier 2016, la phase 3 entrera en application dès la paie de janvier 2016

Voici le calendrier applicable pour la DSN

Janvier 2016 ...

Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2016. Cette hausse n’est pas une surprise, puisqu’elle a été programmée directement dans le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-4, modifié en dernier lieu par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014).

Au 1^er janvier  2016, La revalorisation du Smic sera de 0,6%. Le gouvernement n'ayant décidé d'aucun coup de pouce.

Le SMIC 2016 est de 9,67 euros bruts de l’heure, soit un montant mensuel pour 151.67 heures travaillées de 1466,62 euros bruts.

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire à partir du 1^er janvier 2016. La DSN remplacera alors l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1^er janvier 2016.

La gratification minimale perçue par les stagiaires était passée de 3,30 € à 3,60 € par heure de présence effective du stagiaire, pour les stages dont la convention était signée après septembre 2015.

Initialement prévue au 1^er janvier 2016, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises est reportée pour les TPE et PME au 1^er juillet 2017 selon un calendrier de généralisation progressive de la DSN.

N'attendez pas cette obligation. Anticipez votre passage à la DSN pour faciliter la transition vers cette nouvelle modalité déclarative et bénéficier d'un accompagnement.

Paru au journal officiel du 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur.

DSN : pour la paie d’octobre la phase 2 sera obligatoire
Plus vite vous anticiperez, mieux vous serez accompagné !

Dès le 5 ou 15 novembre (paie d’octobre), vous serez obligés d’émettre des DSN en phase 2. Le choix de la phase 1 ou 2 n’existera plus.
Lire la suite...

Taux versement transport au 1er juillet 2015

Le télé-règlement évolue

L’Urssaf met en place le prélèvement Sepa interentreprises.
Cette nouvelle norme européenne remplace le télérèglement. Toutefois les modalités de paiement restent identiques.

Comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN

DSN - Mise à jour des bonnes pratiques à respecter pour émettre une DSN phase 2 conforme. Télécharger le guide guide de demarrage dsn p2 au format pdf

Indemnités forfaitaires petits déplacements

 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, réévalué au 1er janvier de chaque année.

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2014 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2014.

Trajets domicile – lieu de travail - Rappel des conditions :

Le salarié doit être contraint d’utiliser son véhicule personnel soit parce que le trajet domicile lieu de travail n’est pas desservi par les transports en commun soit parce que les horaires de travail particuliers du salarié ne lui permettent pas d’utiliser les transports en commun.

L'exonération des indemnités est possible sous réserve de pouvoir justifier :

• du moyen de transport utilisé par le salarié,

• de la distance séparant le domicile du lieu de travail,

• de la puissance du véhicule,

• du nombre de trajets effectués chaque mois.

Le salarié doit attester ne transporter aucune autre personne de la même entreprise bénéficiant des mêmes indemnités.

Les indemnités kilométriques sont réputées utilisées conformément à leur objet dans la limite du barème ci-après. Au-delà du barème, l’employeur doit justifier de l’utilisation effective des indemnités conformément à leur objet. A défaut, la fraction excédentaire est assujettie à l’ensemble des charges sociales.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :

- la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,  

- la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

Le guide de démarrage de la DSN – phase 1

Pour vous accompagner lors de votre préparation, votre inscription et vos premières transmissions de
DSN, un guide de démarrage de la DSN - phase 1 est disponible sur dsn-info.fr.

Après une présentation générale de la DSN, vous trouverez des informations sur les thèmes suivants :

• se préparer en amont,

• s'inscrire à la DSN,

• l’organisation et le traitement,

• envoyer une première DSN,

• les signalements.

Pour en savoir plus.

A compter du 1^er janvier 2015, de nombreuses modifications sont à intégrer dans la déclaration des salaires et cotisations. Le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) Urssaf s'en trouve modifié. Les 4 points suivants devront être vérifiés :

Transport; Le taux du versement transport est directement vérifiable sur le site de l'Urssaf.

Taux AT;  Le taux AT est notifié par la CARSAT à l’employeur en début d’année.

Allocations familiales ;

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 5,25 ou 3,45 % selon que le montant de la rémunération excède ou non 1,6 Smic.

Nouvelle contribution syndicale; la nouvelle contribution destinée au financement des organisations syndicales s’applique sur le salaire déplafonné et son taux est de 0,016 %.

Deux noms pour désigner la même chose. La Base de Données Economiques et Sociales, en court  BDES, est plus couramment appelée Base de Données Unique ou BDU.  Prévue dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, elle concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES centralise l'ensemble des informations économiques et sociales de l'entreprise sur plusieurs années à destination du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La BDES est créée par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8  et intégrée au code du travail dans l'article L2323-7-2 .

En voici les points essentiels. Lire la suite....

À compter du 1er janvier 2015 :

les employeurs privés qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014 sont tenus d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par télérèglement ou virement bancaire si l’employeur a acquitté moins de 7 millions d’euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 ;

Pour en savoir plus sur les moyens de télédéclarer :

• rendez-vous ici pour le régime général : https://www.net-entreprises.fr/html/ducs.htm

Déclarez vos embauches sur net-entreprises

Vous devrez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) via l’internet si vous avez réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2014.

Votre Urssaf vous recommande d'utiliser net-entreprises pour effectuer vos déclarations d’embauches.

Simple et rapide, vous complétez et envoyez votre déclaration en quelques clics, vous obtenez l'accusé de réception dans la foulée.
Également utile pour déclarer vos saisonniers : vous pouvez effectuer une nouvelle déclaration pré-remplie des données du salarié.
Enfin, si votre logiciel le permet, vous pouvez également transmettre vos déclarations par dépôt de fichier sur le site.

• Pour en savoir plus sur la déclaration d'embauche (régime général de la Sécurité sociale), cliquez ici…

net-entreprises.fr  Retrouvez dès maintenant votre taux AT 2015 sur le compte AT/MP

Votre taux de cotisation d'accident du travail 2015 est désormais consultable sur le « compte AT/MP » en ligne sur net-entreprises.fr.

Proposé par l'Assurance maladie - Risques professionnels, le compte AT/MP est consultable 24 h/24 et est actualisé quotidiennement :

• Complet, il vous fournit des informations précieuses comme vos 3 derniers taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul et vous permet d'avoir un retour en temps réel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans votre entreprise.
• Pratique, vous pouvez télécharger toutes les données de votre compte pour les exploiter et les archiver.

Le compte AT/MP, c'est le moyen le plus pro de gérer vos risques pros.

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

Le CPF suit chaque individu à partir de Lire la suite.......

Le non-respect des délais de prévenance ouvre un droit d'indemnisation du salarié

Les règles applicables à la rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai font l'objet d'une adaptation par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 en son titre III.

L'article L. 1221-25 du code du travail est modifié et précise...