un nouveau seuil de 11 salariés pour certaines cotisations

Trois cotisations sont concernées par le nouveau seuil de 11 salariés

• le versement de transport ;
• la participation à la formation continue ;
• le forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire.

Versement de transport
Le versement transport est une contribution due par les employeurs privés ou publics, quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique, qui emploient au moins 11 salariés, (réforme au 1er janvier 2016), si votre entreprise est située dans une zone, ile de France ou une zone de province où est institué ce versement.

Les entreprises, dont l'effectif atteint le seuil de 11 salariés, sont dispensées pendant 3 ans du paiement du versement de transport, et bénéficient les 3 années suivantes d’un taux réduit dégressif de versement de transport (75 %, 50 % et 25 %).

Le point de départ de cette dispense prend effet au 1er janvier de l’année à partir de laquelle l’employeur est assujetti au versement transport.

Participation à la formation continue
L'employeur, quel que soit le nombre de salariés, la nature de l'activité ou le statut juridique (entreprise individuelle ou société), doit participer au financement des actions de formation continue de son personnel et des demandeurs d'emploi, en versant une contribution annuelle, dont le montant dépend du nombre de salariés.
Pour les rémunérations versées depuis le 1er janvier 2015, un taux unique s’applique pour la participation à la formation continue. Il est de :

• 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés.
• 1 % de la masse salariale pour celles de 10 salariés et plus.

Pour 2016, le seuil passe de 10 à 11 salariés.
Le dispositif d’assujettissement progressif à la contribution s'applique aux entreprises franchissant le seuil de 11 salariés pour la 1re fois.

Forfait social de 8 % pour la prévoyance complémentaire
Le forfait social est une contribution versée par l'employeur. Il est prélevé sur les rémunérations ou gains non soumis aux cotisations et contributions sociales, mais assujettis à la CSG.

Les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont en principe assujetties au forfait social à hauteur de 8 %.

Toutefois, le forfait social ne s’applique pas aux contributions patronales de prévoyance dans les entreprises de moins de 11 salariés.

les employeurs qui atteignent ou dépassent l’effectif de 11 salariés en 2016, 2017 ou 2018 continuent de bénéficier pendant 3 ans de l’exonération de forfait social.

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