Paiement des jours fériés

Jour férié chômé :

Le salarié mensualisé est rémunéré normalement en cas de jour férié chômé s'il justifie d'au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Les conventions collectives peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Le salarié intérimaire bénéficie du paiement du jour férié chômé sans condition d'ancienneté dans les mêmes conditions que le salarié permanent de l'entreprise utilisatrice.

Le salarié travaillant à domicile, le salarié saisonnier et le salarié intermittent ne sont pas rémunérés (sauf dispositions conventionnelles ou usage le prévoyant).

Jour férié travaillé :

Lorsque le jour férié est travaillé, le salarié perçoit sa rémunération habituelle. Aucune majoration de la rémunération n'est imposée, sauf dispositions conventionnelles plus favorables à l'exception du 1er mai.

Lorsque la convention collective prévoit une majoration de salaire pour les heures travaillées un jour férié, cette majoration n'est pas due au salarié embauché selon un horaire impliquant de travailler les jours fériés. Elle sera réservée au travail exceptionnel des jours fériés.

Les jours fériés chômés ne seront indemnisés que s'il y a perte de salaire.

Toutefois, pour les ouvriers non mensualisés, 1 condition doit être remplie :

avoir 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou l'établissement

Les autres conditions antérieures à l'entrée en vigueur, le 24 mars 2012, de la loi Warzmann ont été supprimées.

Un employeur ne peut pas imposer la récupération des jours fériés chômés.

Cas particulier du 1er mai :

Le 1er mai chômé est obligatoirement payé au salarié. Cette journée ne peut pas entraîner de réduction de salaire. Ainsi, les salariés rémunérés à l'heure, à la journée ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire perdu du fait de ce chômage. Les heures supplémentaires habituellement effectuées doivent être payées avec majoration de salaire.
Le salarié qui travaille le 1er mai bénéficie du doublement de sa rémunération.

Nota : Le salarié travaillant de nuit en partie le 1er mai et le lendemain (ou la veille) bénéficie également du doublement de sa rémunération.

PONTS :

L'employeur, la convention collective ou un usage peuvent permettre d'effectuer un "pont" entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire. Le personnel est alors autorisé à ne pas travailler pendant la journée précédant ou suivant le jour férié, sans diminution de salaire.

Principe : Un pont est possible lorsque

- Une journée non travaillée est comprise entre un jour férié et un jour de repos hebdomadaire,

- une journée non travaillée précède les congés annuels.

Récupération des heures non travaillées :

Les heures de travail non travaillées en raison du pont peuvent être récupérées, dans les 12 mois précédant ou suivant le pont. Les heures de récupération ne font l'objet d'aucune majoration de salaire. C'est une mesure d'ordre public prévue par l’article L. 3121-50 du code du travail.

textes de référence.

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