Réforme en 5 ordonnances

portant sur les compétences et la formation professionnelle, l’apprentissage, la refonte de l’assurance chômage, le pouvoir d’achat et les retraites.

Social: Proposé par éditeur actualisé le 1er septembre 2017

Petit rappel : La réforme Macron du code du travail vient à la suite de la loi travail ou El Khomri, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, qui instituait, dans son titre premier, chapitre 1, article 1, une commission d'experts ayant pour but de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.

Un an plus tard, la commission d'experts n'est pas installée et le nouveau président et son gouvernement proposent au travers de cinq ordonnances de réformer le droit du travail avec un plan d’investissement pour les compétences et la formation professionnelle, la réforme de l’apprentissage, la réforme de la formation professionnelle, la refonte de l’assurance chômage, la hausse du pouvoir d’achat et la réforme des retraites.
Chacun en tirera ses propres conclusions.

Point d'étape au 1er septembre 2017
• Le 31 août 2017 le gouvernement a présenté aux partenaires sociaux les projets des cinq ordonnances réformant le code du travail.
• Durant la 1ère quinzaine de septembre : Consultation des instances consultatives.
  
  
  • Commission nationale de la négociation collective,
  • Conseil d’orientation des conditions de travail,
  • Conseil supérieur pour l’égalité professionnelle,
  • Conseil national de l’emploi, de la formation et de l'orientation professionnelle, Caisses de sécurité sociale,
  • Conseil national d’évaluation des normes, Conseil supérieur de la prud’homie
  
  
• 22 septembre 2017 – présentation et adoption des ordonnances en Conseil des ministres
• Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication au Journal officiel.
• Quatrième trimestre 2017 : Ratification par le parlement.

Tant que les ordonnances n'ont pas été ratifiées par le Parlement, leur régularité peut être contestée devant le Conseil d'État.

Chacune des cinq ordonnances a une vocation particulière :
• L'ordonnance N°1 : relative au renforcement de la négociation collective
• L'ordonnance N°2 : relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales
• L'ordonnance N°3 : relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail
• L'ordonnance N°4 : portant diverses mesures relatives au cadre de la négociation collective.
• L'ordonnance N°5 : relative au compte professionnel de prévention.

Si la forme est respectée, la part des négociations et des consultations est purement symbolique.

Commentaire : Ces ordonnances devraient apporter des modifications importantes au code du travail mais elles ne le refondent pas. La simplification n'est pas pour demain. Plus que jamais le recours à des spécialistes s'imposera pour la mise en œuvre des nouvelles règlementations.

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