L'e-BULLETIN de GESTION
Bulletin de veille et d'information
Bulletin de veille et d'information
Social: Proposé par éditeur actualisé le 15 avril 2019
Le déport du lieu de travail au domicile de l'employé, en cas de télétravail, n'est pas sans conséquences puisque l'obligation de sécurité et de santé au travail s'applique également au télétravailleur.
Le lieu de travail d'un télétravailleur constitue une extension de l'entreprise et de sa responsabilité en cas d'accident du travail. Si ce lieu n'est pas un centre de télétravail mais le logement personnel du salarié, vous pourriez avoir intérêt à vous assurer que ces conditions de travail soient satisfaisantes afin qu'en cas d'accident la négligence ne puisse être invoquée pour mettre en jeu votre responsabilité ou celle de l'entreprise.
L'employeur doit, comme pour ses propres locaux, évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs et mettre en œuvre les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail garantissant le meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs. (Article L4121-3 du code du travail)
Cela commence avec l'aménagement ou le réaménagement du lieu de travail et des installations.
Ce peut être un point d'achoppement dans la relation employeur/employé par son aspect intrusif dans la sphère privée du salarié. Toutefois, il n'est guère possible de s'exonérer de la vérification de l'aménagement du poste de travail et du contrôle des conditions de travail du télétravailleur.
Pour rappel, Il n’est pas possible à l’employeur de pénétrer, sans l’accord du salarié, dans le domicile de celui-ci, sous peine de sanctions civiles (article 9 du Code Civil) ou pénales (article 226-4 du Code Pénal).
Le poste de travail est constitué de tout ce qui concourt à l'exécution du télétravail y compris l'espace contenant le mobilier (siège et bureau), le matériel informatique (ordinateur, moniteur, clavier et souris), différents accessoires (supports de documents, éclairage ponctuel, téléphone, fax).
L'espace de travail lui-même doit être, comme en entreprise, d'une surface minimale permettant au télétravailleur de disposer d'une liberté de mouvements suffisante et bénéficiant d'un accès libre de tout obstacle.
L'évaluation des risques auxquels le télétravailleur peut être exposé doit également porter sur l'éclairage, le chauffage, l'installation électrique, le bruit de l'espace de travail, etc.
D'emblée, on peut admettre que le garage, la cave, le grenier de la maison ou la terrasse d'un café ne sont pas des lieux de télétravail possibles.
Sans devoir appliquer la norme AFNOR NF X 35-102, non obligatoire, il est néanmoins possible de s'en inspirer pour l'adapter au poste de travail du télétravailleur.
Les résultats de cette évaluation sont à insérer dans le DUERP (Document Unique d'Evaluation des Risques Professionnels), obligatoire dans toute entreprise.
Pour évaluer la sécurité technique du poste de travail de vos employés, une solution consiste à faire appel à un tiers, prestataire en contrôle technique (Socotec ou Consuel)
Nota : Ce qui est logiquement admis dans les locaux de l'entreprise ne l'est pas forcément au domicile du salarié.
Autres points aussi importants que la sécurité physique sont les risques psycho-sociaux liés, notamment, à l'isolement du télétravailleur.
Enfin, dernier point qui n'est pas le moindre, l'application du droit à la déconnexion, particulièrement, pour permettre une véritable dissociation entre vie professionnelle et vie privée, ce qui, en l'espèce sera bénéfique à chaque partie.
Pour rappel, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, l'employeur engage sa responsabilité civile et pénale (amendes et/ou peines d’emprisonnement). Chaque infraction est passible d'une amende pénale de 3 750 € au plus.
Textes de référence:
Lectures utiles:
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