L'e-BULLETIN de GESTION
Bulletin de veille et d'information
Bulletin de veille et d'information
Depuis un décret paru en février 2013, le SMIC augmente à chaque fois que l'indice de référence subit une hausse de 2% en application d'une prétendue "garantie de pouvoir d'achat"
La garantie de pouvoir d’achat serait assurée par l’indexation du SMIC sur l’inflation mesurée pour les 20% de ménages ayant les revenus les plus faibles. La revalorisation du Smic est effectuée sur la base de la moitié du gain de pouvoir d'achat du salaire horaire moyen
des ouvriers et des employés.
Belle définition, plutôt fumeuse et sujette à interprétation pour ne pas dire à interpolation.En mathématique, Méthode par laquelle on se propose de trouver une formule algébrique qui satisfasse à un certain nombre d'observations, et qui puisse remplacer, entre les limites de ces observations, la véritable loi du phénomène.
| Valeurs du Smic au 1er août 2022 | ||
| Salaire | horaire | Mensuel |
| Salarié - cas général | 11,07 € | 1.678,95 € |
| Salarié moins de 18 ans | 9,96 € | 1.511,05 € |
| Salarié moins de 17 ans | 8,86 € | 1 343,16 € |
| Mayotte | 8,35 € | 1.266,42 € |
Le minimum garanti est fixé à 3,94 €.
source légifrance: Arrêté du 29 juillet 2022 relatif au relèvement du SMIC
| Valeurs du Smic au 1er mai 2022 | ||
| Salaire | horaire | Mensuel |
| Salarié - cas général | 10,85 € | 1.645,58 € |
| Salarié moins de 18 ans | 9,77 € | 1.481,78 € |
| Salarié moins de 17 ans | 8,68 € | 1.316,46 € |
| Mayotte | 8,19 € | 1.242,15 € |
Le minimum garanti est fixé à 3,86 €.
Source légifrance: Arrêté du 19 avril 2022 relatif au relèvement du SMIC
| Valeurs du Smic au 1er janvier 2022 | ||
| Salaire | horaire | Mensuel |
| Salarié - cas général | 10,57 € | 1.603,12 € |
| Salarié moins de 18 ans | 9,51 € | 1.442,81 € |
| Salarié moins de 17 ans | 8,46 € | 1.282,49 € |
| Mayotte | 7,98 € | 1.210,30 € |
Le minimum garanti est fixé à 3,76 €.
Source légifrance: Décret n° 2021-1741 du 22 décembre 2021 portant relèvement du SMIC
Memo : Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) est le salaire horaire en dessous duquel il est interdit de rémunérer un salarié, et ce, quelle que soit la forme de sa rémunération (au temps, au rendement, à la tâche, à la pièce, à la commission ou au pourboire). Le Smic s’applique sur l’ensemble du territoire métropolitain, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, et dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Un salarié de moins de 18 ans qui n’a pas encore 6 mois de pratique professionnelle dans sa branche d’activité peut percevoir un Smic minoré.
| Abattement du Smic pour un salarié mineur | |
| Age du salarié | Smic horaire brut minoré de |
| 17 ans | 10% |
| 16 ans (et moins) | 20% |
Si vous appliquez une grille conventionnelle de salaires, assurez-vous que les minimas conventionnels restent supérieurs au SMIC.
Rappel : les sanctions applicables en cas de non-respect.
Ne pas respecter le montant du SMIC est puni d'une amende de 1.500 euros, applicable autant de fois que l'infraction est constatée. L'infraction s'apprécie à chaque paie et le fait d'opérer une régularisation sur la paie suivante ne l'efface pas. En outre, une majoration s’applique en cas de récidive (3.000 euros d’amende).
Par ailleurs, la responsabilité pénale de l'entreprise peut être engagée pour non-respect de la législation sociale.
Extrait du code travail sur Legifrance:
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contact#bulletindegestion.fr
(remplacez # par @)