A.G.S juillet 2018 cotisation inchangée à 0,15 %

Social: Proposé par Max actualisé le 03/07/2018

Le taux de la cotisation A.G.S, uniquement supportée par l'employeur, reste fixé à 0.15%. Décision prise lors du conseil d'administration de l'A.G.S du 27 juin 2018. Le taux est inchangé depuis juillet 2017.

Cette cotisation patronale est calculée sur la base des salaires versés, dans la limite de 4 fois le PMSS, soit pour 2018, 13.244 euros.

La cotisation A.G.S est intégrée à la D.S.N et suit les mêmes règles de déclarations et de paiement que les autres cotisations.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018, la base de calcul est celle correspondant à la période d'emploi et non plus à celle de la date de paiement. Pour les entreprises de moins de 10 salariés ayant antérieurement optées pour le rattachement, cela ne change rien à leur mode calcul habituel.

Un peu d'histoire : Le régime de garantie des salaires fut créé, en application de la Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V) JORF 30 DECEMBRE 1973 et prévu à l'article L.143-11-5 du code du travail.
Cette loi est initiée à la suite de la faillite de LIP au nom de la solidarité interprofessionnelle. Le régime de garantie des salaires, A.G.S, aide les employés et les employeurs impliqués dans un processus de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, dans une procédure de sauvegarde.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (A.G.S) est un organisme patronal dont les membres sont le MEDEF, la CPME et la CNMCCA

Historique des taux depuis 1974

Textes de référence :

• Code du travail : articles L3253-1 à L3253-21
• Code du travail : articles D3253-1 à R3253-6

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