baisse de la cotisation AGS au 1er janvier 2017

Après la baisse de 2016, le Conseil d’Administration de l’AGS a décidé, le 14 décembre 2016, de baisser le taux de la cotisation de 0,25% en 2016 à 0.20 %, à compter du 1er janvier 2017. Cette baisse de cotisation serait due, notamment, au recul du nombre de défaillances d’entreprises.

Cette cotisation patronale est calculée sur la base des salaires versés, dans la limite de 4 fois le PMSS, soit pour 2017, soit 13 076 euros.

Le régime de garantie des salaires fut créé, en application de la Loi n°73-1194 du 27 décembre 1973 - art. 5 (V) JORF 30 DECEMBRE 1973 et prévu à l'article L.143-11-5 du code du travail. Cette loi est initiée à la suite de la faillite de LIP au nom de la solidarité interprofessionnelle. Le régime de garantie des salaires, AGS, aide les employés et les employeurs impliqués dans un processus de redressement, de liquidation judiciaire de l'entreprise ou encore, sous certaines conditions, dans une procédure de sauvegarde.

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Liste des taux depuis 1974

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