Paiement des cotisations sociales par virement SEPA

Ce nouveau mode de paiement européen remplace le télé-règlement

Au 1er octobre 2015, les entreprises devront avoir abandonné le télé-règlement des cotisations et contributions sociales pour le paiement par prélèvement SEPA.
Toutefois les modalités de paiement restent identiques.

• Si vous êtes déjà adhérent au télé-règlement : vous n’avez aucune démarche à effectuer concernant le transfert de vos coordonnées pour utiliser le prélèvement Sepa interentreprises. Votre Urssaf se charge de réaliser ces formalités.
• Si vous êtes un nouvel adhérent ou que vous souhaitez modifier vos coordonnées bancaires : vous devez compléter et valider le mandat Sepa interentreprises puis l’adresser uniquement à votre banque. Ce mandat est disponible via la rubrique Gérer mon abonnement/Mes moyens de paiement sur le site de l'URSSAF

L’URSSAF indique que les déclarations restent modifiables jusqu’au jour de l’exigibilité à 12 heures. Si cette modification intervient alors que le paiement ne peut plus être modifié, il sera possible de régulariser ce dernier uniquement après l'échéance à 12 heures.

Ces nouvelles modalités ne concernent pas les employeurs qui émettent des ordres de paiement via la DSN.

Par ailleurs, en cas de télépaiement à partir d’un nouveau compte bancaire, il est nécessaire, avant de transmettre la déclaration, d’inscrire ce compte sur les services en ligne et de valider le mandat correspondant. Ce dernier doit être imprimé, daté, signé et transmis impérativement à la banque avant l’échéance, afin que le règlement ne soit pas rejeté.

Parallèlement, pensez à créer un compte fiscal sur le site impots.gouv.fr.
Consultez notre tutoriel vidéo

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