Nouvelle procédure de délivrance de carte d'identité.

Techno: Proposé par Max actualisé le 3 février2017

A compter du 1er mars 2017, les demandes ou renouvellements de carte nationale d’identité (CNI) ne peuvent plus se faire dans toutes les mairies.

Ce changement est le fruit de la réforme des modalités de délivrance des titres d'identité prévue dans le plan « préfectures nouvelle génération » (PPNG) et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 qui autorise la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales d'identité.

Seules les mairies équipées d’une station de recueil des empreintes digitales et autres données biométriques, déjà utilisée pour les passeports biométriques, peuvent effectuer le suivi des dossiers.

Suppression du principe de territorialisation : L'usager, quel que soit son lieu de résidence, peut demander sa carte dans la mairie de son choix, parmi celles habilitées, avec obligation de retirer son titre là où il a déposé le dossier de demande.

Nota : Le service peut exiger que le dépôt du dossier se fasse uniquement sur rendez-vous. Pour demander une carte d'identité, il faut se rendre au guichet avec les pièces justificatives nécessaires.

La présence du demandeur est exigée lors du dépôt de la demande pour procéder à la prise d'empreintes.

Il est possible de réaliser une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité (CNI)

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