Le montant de la gratification due aux stagiaires-étudiants présents dans l'entreprise plus de deux mois consécutifs ou non, est fixé par une convention de branche ou un accord professionnel étendu ou à défaut par application du taux minimal de gratification fixé...

La loi N°2021-1774, visant l'égalité économique et professionnelle du 24/12/2021, modifie les conditions de versement du salaire lorsqu'il est effectué par virement bancaire ou postal

L'arrêté du 15 décembre 2021 fixant les valeurs mensuelle et journalière du plafond de la sécurité sociale pour l'année 2022 est paru au JORF du 18 décembre 2021.

- valeur mensuelle : 3 428 euros ;
- valeur journalière : 189 euros.

La confidentialité si souvent évoquée mais toujours galvaudée est une promesse de bateleur agitée pour circonvenir le chaland.

La propriété des données n'est pas un droit intangible et varie selon l'endroit où elles sont stockées, localement sur votre matériel ou en ligne sur les serveurs d'un tiers et en  fonction des C.G.U, TOS et règlements ou accord conclus entre les parties.

A ne pas confondre avec le droit d'auteur  

Que ce soit pour Halloween, en ce moment, ou pour une toute autre raison, il vous est proposé des rabais ahurissants pouvant dépasser les 90%, allez-vous en profiter…

Relancée régulièrement depuis mars 2020, l'idée du recyclage des masques chirurgicaux à usage unique n'emporte pas l'adhésion du grand public malgré des études qui semblent avoir du mal à convaincre

l'appel d'offres pour les licences 5G est à peine lancé que déjà les propositions mirifiques des opérateurs sont annoncées dans tous les médias malgré ou à cause des contestations dont les fondements sont encore à vérifier. 

Actualisation :Un an plus tard, la promesse de la 5G partout, pour tousn'est toujours pas réalisée

Si vous avez toujours votre smartphone en main pour consulter les réseaux sociaux, même lorsque vous êtes en famille ou avec des amis dans la vraie vie, il est temps d'envisager un autre point de vue sur l'utilité des zéros sociaux

Dans le traitement de données à caractère personnel, la pseudonymisation n'est pas l'anonymisation. La première est réversible, pas la seconde, pour l'instant.   

Souscrire à un plan de sauvegarde en ligne, un choix difficile tant les critères et les offres sont nombreuses et difficilement comparables. Avant de faire votre choix, établissez la liste de vos besoins  et de vos intensions…

Une nouvelle période de confinement commencera le 30 octobre pour un mois au minimum et jusqu'à une date non encore précisée qui sera définie sur des critères encore imprécis.  

Le tout numérique induit par le Cloud Computing accentue les faiblesses des protocoles de sécurité des données et de confidentialité, au point qu'il est, peut-être, temps de repenser l'organisation de nos systèmes d'informations et de retrouver une moindre dépendance à la technologie dont on peut constater qu'elle n'est pas toujours sources de progrès véritable.

Le non-respect de l'obligation du port de masques dans certains et dans certaines circonstances peut donner lieu à contravention de 4^ème et 5^ème classe jusqu'à constituer un délit passible de 6 mois de prison et d'une amende de 3.675 €.

Les pratiques de contrôles douaniers de certains états imposent de renforcer la protection de la confidentialité des données et de l’étendre aux matériels électroniques que vous emportez lors de vos déplacements professionnels ou privés. A cette fin, voici quelques pistes de réflexions.

La visio-conférence un outil à utiliser avec circonspection, une fenêtre sur vos données confidentielles ….

Développement informatique et sécurité sont-ils antinomiques depuis les débuts et jusqu'à maintenant? ….

Alternative à FranceConnect, un gestionnaire de mots de passe garantira la force, la sécurité, la conservation et d'autres informations ….

Il n'est pas déraisonnable de penser qu'après un si long et brutal arrêt d'activité il sera difficile voire impossible, à certains, de redémarrer lors de la sortie du confinement, dès le 11 mai 2020. Seule l'évaluation de la continuité de l’exploitation…

Maj du 4 avril 2020: Décidée en 2018 par Macron, versée par les entreprises, la prime exceptionnelle dite de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et d’impôts  est reconduite pour l’année 2020 avec quelques modifications.

Quelques avis de sécurité du CERT-FR concernant les vulnérabilités des logiciels des plus grands éditeurs comme Adobe avec Acrobat et Acrobat reader, Microsoft, IBM, SAP et bien d'autres au mois de mars 2020...

Les banques ne sont pas toujours enclines à faciliter le départ d'un compte client, surtout si celui-ci fonctionne bien, donc rapportent de l'argent au travers de facturations de services que vous n'utilisez pas mais qui font partis d'un "pack" et d'autres services trop chers facturés...

Tous les secteurs d'activités sont concernés par le risque de cyberattaque quelle que soit la taille de l'entreprise...

La plupart des entreprises pensent que la sécurité des systèmes informatiques est affaire de compromis entre moyens, méthodes de protection et de coûts de mise en œuvre. Qu’en est-il de la protection des données ?

La sécurité des réseaux informatiques et la sauvegarde des données sont ou devraient être l'une des principales préoccupations lors du choix des matériels et logiciels. Mais qu'en est-il de la formation des utilisateurs ? Eléments essentiels dans un programme de cyber-sécurité.

Le miroir aux alouettes des économies réalisables grâce à la transition numérique. Le coût de la transformation numérique n’est que rarement évalué, alors que de potentielles économies sont mises en avant, même si elles ne se réalisent jamais.

Le spear phishing une méthode raffinée d’hameçonnage utilisée pour cibler des groupes particuliers, une sorte de pêche sélective.

La réforme de la procédure de déclaration des accidents de travail et des maladies professionnelles consacre l’usage des plateformes de déclaration en ligne  et adapte la réglementation sans réel changement, ni simplification.

Lorsque l’on fixe une heure de RDV avec un correspondant outre–atlantique, il faut impérativement noter le fuseau horaire correspondant pour être certain d’être à l’heure.

Un incendie s’est déclaré fin septembre 2019 sur un site classé SEVESO entraînant des mesures de confinement et limitant les déplacements pour se rendre sur les lieux de travail. Est-ce que le télé-travail est la bonne réponse à ce genre de circonstances ?

Modification des modalités de publicité des conventions et accords d'entreprise. Depuis le 28 mars 2018, obligation de télé-déclarer sur la plateforme téléaccords ... 

Le  droit à la déconnexion applicable depuis le 1^er janvier 2017, ne concerne, en principe, que les entreprises de 50 salariés et plus. Mais l'hyper-connexion concerne aussi les utilisateurs des NTIC des TPE et PME.

les plateformes collaboratives nouvel environnement de travail en entreprise ou nouvelle dépendance à la technologie. Palliatif à la dissémination des personnels pour assurer ou maintenir le travail en équipe.

La réforme des CCI dans la loi PACTE ou le retrait de l'état dans l'économie locale au bénéfice des mégapoles, une nouvelle forme de centralisation.

L'attestation de vigilance de l'Urssaf est obligatoire pour les marchés ou contrats, publics ou privés, d'un montant supérieur à 5.000€ hors taxes.

Les montants des saisies et cessions sur les rémunérations sont révisés pour l'année 2019 par  le Décret n° 2018-1156 du 14 décembre 2018. Dispositions applicables dès le 1^er janvier 2019.

Actualisation du 6 mai 2019, Nouveau montant du RSA : 559,74 €

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 et applicable depuis le 11 mars 2019 a modifié, à la marge, le congé de présence parentale.

Si nous savons que les applications de nos smartphones et de nos tablettes collectent des données de localisation, il est difficile de savoir avec certitude si les éditeurs de ces applications partagent avec d'autres entreprises ces données. Il faudrait lire les politiques de confidentialité de chaque application, politique dont le langage est souvent hermétique, voire trompeur, avec de multiples renvois, retardant, si on en faisait la lecture, l'utilisation du service.

Il en est, en ce moment, de l'intelligence artificielle comme de la comptabilité automatique en son temps ou de la blockchain, plus récemment, c'est un bon thème marketing, dans l'air du temps et attrape-gogo et attrape lecteur.

Comment un VPN permet de faire des économies et d'acheter au meilleur prix lors d'achats en ligne?

Concilier  télétravail et cyber-sécurité, c'est l'autre défi du télétravail. Permettre le télétravail c'est donner un accès à distance à votre réseau interne et à vos données. Accès difficile à contrôler sans application de mesures mûrement réfléchies.

La loi du 29 mars 2018 ratifiant les diverses ordonnances pour le renforcement du dialogue social s'applique au télétravail...

Infraction au code la route avec un véhicule d'entreprise : A défaut de désignation du conducteur, auteur de le l'infraction, vous serez passible d'une amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, soit jusqu'à 750 € pouvant être quintuplée pour atteindre 3.750 €.

Souvent présenté comme un garant de votre anonymat, le VPN n'assure réellement que deux promesses : Masquer votre adresse IP réelle et chiffrer votre trafic Internet. Rien d'autre. A fortiori, si le service est rendu gratuitement. 

Le site de l'A.N.T.S., l'Agence Nationale des Titres  Sécurisés, propose des démarches en ligne pour obtenir des pièces d'identités ou pour l'immatriculation de véhicules, en utilisant un aspace personnel, à créer sur le site, ou en s'identifiant avec FranceConnect...

Présentation succinte de la monnaie fiduciaire, billets et pièces, avant les crypto-monnaies ou cyber-monnaies

Les crypto-monnaies ont fait les gros titres de l'actualité  sur tous les médias papier, audio, télé ou Internet en décembre 2017. Particulièrement, à cause de la spectaculaire augmentation au dernier trimestre 2017  de la valeur du Bitcoin. qu'en est-il maintenant?

Tout comme pour l'argent, avec l'internet et les NTIC, il n'est pas évident de déterminer qui est le serviteur de qui est le maître. Au  début, l'informatique était au service des utilisateurs, mais avec l'internet et les NTIC c'est de moins en moins vrai. Une véritable inversion des normes

D'une année sur l'autre, les jours fériés se répètent. Voici le calendrier 2018 des fêtes légales et autres jours chômés y compris les particularismes et usages locaux .

Obligatoire pour les entreprises de plus de 300 salariés depuis janvier 2017, le bulletin de paie simplifié devient obligatoire pour toutes les entreprises quel que soit l'effectif à compter du 1^er janvier 2018...

Transférer son site Web d'un hébergeur à un autre, c'est une forme de déménagement qui, comme tout déménagement doit s'organiser afin d'en limiter les effets sur le fonctionnent du site ...

L'hameçonnage  ou phishing est une technique, dont le point de départ est, généralement, un courriel reçu dans votre boite mail, utilisée par les pirates informatiques pour tenter de récupérer des informations personnelles, afin de les utiliser de façon frauduleuse.

Lors du versement du salaire, un bulletin de paie doit être remis à chaque salarié. S'il n'existe pas de forme prédéfinie de la fiche de paye, certaines mentions sont obligatoires et d'autres sont interdites.

Nous le savons tous ou presque, Facebook a un besoin inextinguible de données à caractère personnel, si vitales pour son économie. Pour assouvir cette addiction, Facebook utilise de nombreux moyens et en invente de nouveaux au prétexte d'améliorer votre expérience, expression bidon qui n'a d'autre but que de collecter un maximum d'informations par tous les moyens.

Le règlement général sur la protection des données (RGPD) s’appliquera à compter du 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne. Ce nouveau règlement devrait améliorer la protection des consommateurs et obligera les entreprises à plus de responsabilité lors de la collecte et du traitement des données à caractère personnel.

Le gouvernement présente, ce 31 aout 2017, sa réforme du droit du travail en cinq ordonnances portant sur les compétences et la formation professionnelle, l’apprentissage, la refonte de l’assurance chômage, le pouvoir d’achat et les retraites.

Petit rappel : La réforme Macron du code du travail vient à la suite de la loi travail ou El Khomri, LOI n° 2016-1088 du 8 août 2016

Le cryptage,  une nécessité pour conserver nos dossiers en sécurité sur les différents  services de stockage en ligne dont l'accès n'est pas suffisamment sécurisé.

 Dans les zones de circulation restreinte, depuis le 1^er juillet 2017, la vignette Crit'air, également appelée certificat qualité de l'air, est obligatoire pour tous les véhicules.

l'agent virtuel du support de Microsoft peut vous aider trouver de l'aide sur ses nombreux produits. Il fonctionne comme un Chat.
l'agent virtuel peut répondre en deux modes, conversationnel ou ...

Bien qu'il ne soit pas d'une création récente, en 2006, la nouvelle mouture semble des plus agressives. Le principe général est toujours le même : Cryptage et demande de rançon en bitcoins contre la délivrance hypothétique d'une clef de déchiffrement.

Petya n'est pas un système de ransomware traditionnel mais plutôt une cyber-arme...

Si Windows Update ne trouve pas, n'installe pas les mises à jour ou en cas d'échec à l'installation des mises à jour, utilisez  le centre de maintenance de Windows 7 pour réparer Windows Update.

FranceConnect est un moyen pour vous connecter aux services publics en ligne en utilisant les identifiants de l'un des trois comptes suivants que tout un chacun peut avoir: Impots.gouv.fr, Ameli.fr ou La Poste.

FranceConnect est présenté comme simplifiant l'accès à vos services publics en ligne ...

Les modifications apportées au code du travail par la loi El Khomri m'ont incité à regarder outre-Atlantique les conditions d'emplois particulièrement celles du contrat de travail.

Exposé du problème: Windows 7 est configuré pour créer des points de restauration du système et vous pouvez créer manuellement de nouveaux points de restauration. Mais vous constatez, qu'après chaque redémarrage tous vos points de restauration système sont supprimés.

1ère étape identifier la cause...

Conséquence du décret autorisant le fichier T.E.S et effet de la dématérialisation des demandes et de la sécurisation de délivrance des cartes nationales d'identité, à compter du 1er mars 2017, les demandes ou renouvellements de carte nationale d’identité (CNI) ne peuvent plus se faire dans toutes les mairies.

Ce changement  est le fruit de la réforme des modalités de délivrance...

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état.

Si l'obligation de l'utilisation de la DSN par toutes les entreprises du régime général  à compter de la paie de janvier 2017, bien d'autres changements sont applicables au 1er janvier.

Nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

La loi travail a apporté des modifications aux systèmes des astreintes en répartissant entre les différents niveaux, ordre public, négociation collective et dispositions supplétives et  donnant la primauté aux convention ou accord d'entreprise sur les accords de branche….

Avec l'engouement pour le Cloud, s'est développé de nombreux services en ligne à destination des entreprises et des particuliers, mais en connaissez-nous tous les risques ?

La loi travail a modifié les droits des salariés à l'occasion de la survenance d'évènements familiaux. Sur justification tout salarié bénéficie d'une autorisation exceptionnelle d'absence.

Les modifications concernent notamment l'allongement des congés en cas de décès…

Avec Windows 10 et son navigateur EDGE, Microsoft vante à nouveau son filtre SmartScreen pour son navigateur Edge. Introduit pour la première fois dans Internet Explorer 7 sous le nom de «Filtre anti-hameçonnage» et amélioré dans chaque version depuis. Chrome et Firefox ont des avertissements similaires, mais rien de semblable à la page rouge vif de "Edge". Ces fonctionnalités vérifient les pages Web et les applications avec des listes contenant des éléments connus comme bons ou mauvais...

La loi Pinel a modifié la répartition des charges d'entretien et de réparation entre le locataire et le bailleur

Un des problèmes rencontrés lorsque l'on a un nouveau PC est que toutes nos applications et tous nos fichiers sont sur notre ancien PC. Comme il n'est pas envisageable de maintenir deux PC pour un même utilisateur, il va falloir transférer une à une les applications et ainsi que les données.

Installer un nouveau logiciel, quel qu'en soit l'origine, téléchargé ou non, peut être au mieux un risque de déstabilisation de l'actuelle configuration de votre ordinateur et dans certains cas entraîner un risque d'infection par un virus.

Voici quelques conseils pour limiter les risques d'infection de votre PC.

Lorsque votre fournisseur d'accès Internet vous propose des informations sur votre navigation sur le Web, ce n'est ni anodin ni gratuit. Bien au contraire …

Ce qu'un fournisseur d'accès internet admet faire, tous les opérateurs, il n'y a pas à en douter, peuvent aussi le faire.

Avec W7 et suivants, la création de point de restauration n'est plus systématiquement faite notamment lors de l'installation de nouveau logiciel. Si l'éditeur de votre nouveau logiciel n'a pas prévu dans procédure d'installation, la création d'un point de restauration, Windows 7 n'en créera pas automatiquement. Voici comment faire ...

Le ransomware est le nouveau type de logiciels malveillants actifs  et dangereux pouvant crypter les fichiers de vos ordinateurs ou en les rendant inopérants jusqu'à la saisie d'une clef de déblocage.

Face à la menace que représentent les ransomwares comme Locky, le plus récent du genre, il n'y a que peu de solutions :

A compter du 1^er janvier 2018, c'est la généralisation de la DSN qui permettra la transmission des informations nécessaires au PAS.

L'administration, la DGFiP,  transmettra, chaque mois, aux entreprises les taux applicables à chaque salarié pour le mois suivant, au moyen des flux retours correspondant à l'accusé de réception de la DSN transmise par l'employeur.

L'impôt sur le revenu (IR) est apparu en 1914, jusqu'à présent, il est calculé et recouvré directement par l'état d'après les déclarations de revenus remplis chaque année par les contribuables.

Actuellement, 60% des contribuables ont recours à la mensualisation du paiement de l'impôt sur le revenu – mais également des  prélèvements sociaux, taxes foncières, taxe d’habitation et contribution à l'audiovisuel public.

Dès janvier 2018, vous ne paierez plus directement vos impôts …

Donc, avoir un site internet, ne serait-ce qu'un site vitrine, fait partie du paquet de base d'identification et de reconnaissance d'une entité commerciale ou professionnelle.

L’aide à l’embauche d’un premier salarié était jusqu’à présent ouverte aux entreprises embauchant leur premier salarié en CDI ou CDD de plus de 12 mois entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016.

Gardez à l'esprit que le cryptage des fichiers tend actuellement à être remis en cause par divers gouvernements souhaitant soit l'interdire purement et simplement, soit en limiter l'efficacité en affaiblissant le cryptage ou en intégrant une porte dérobée (backdoor).

On peut distinguer plusieurs types de cryptage qui diffèrent par leur mode d'utilisation et opératoire.

La protection des données confidentielles est un sujet que la sortie de Windows 10 a remis en évidence. Pourtant le sujet n'est pas nouveau, mais il est devenu particulièrement préoccupant avec l'utilisation d'internet, des réseaux sociaux et du cloud.

Bien avant l'usage d'Internet, la protection des données stockées sur un PC ou une sauvegarde était déjà un sujet sensible.

Parmi les annonces concernant l'emploi du Président de la République, il faut retenir celle faite le lundi 18 janvier 2016 destinée à aider  les petites et moyennes entreprises

A partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au maximum.

La transition numérique, dont certains en font l'alpha et l'oméga du développement de l'entreprise n'est pas  arrivée ex abrupto.

Ces outils ont diminués les tâches répétitives et ont modifiés les techniques, les compétences, les fonctions dans l'entreprise. L'arrivée d'internet a amplifiée ces  changements avec les échanges électroniques.

Le site officiel de l’information et des services de la DADS, le portail e-ventail, a communiqué le calendrier de campagne de la DADS 2016 concernant les salaires 2015 qui est à souscrire, en principe, pour le 31 janvier 2016.

La DADS peut être effectuée en ligne ...

Dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, le dispositif zéro cotisation Urssaf permet à l'employeur d'un salarié au Smic de ne plus payer aucune cotisation, hormis l'assurance chômage. Le montant de l'allègement est égal au produit de la rémunération annuelle brute par un coefficient. Voici le mode détaillé du calcul de ce coefficient.

Les paramètres de calcul de la réduction Fillon sont modifiés par un décret du 29 décembre 2015. Le mode de calcul de la réduction Fillon change pour tenir compte du nouveau taux de la cotisation maladie et de la baisse du taux limite de la cotisation AT/MP.

La hausse des cotisations vieillesse, le relèvement de la cotisation maladie et la réduction des cotisations AT/MP entrent dans  la formule de calcul du coefficient de la réduction Fillon est modifiée à partir du 1er janvier 2016.

La généralisation de la DSN, qui devait intervenir pour tous les employeurs le 1^er janvier 2016, est aménagée en tenant compte de la taille de l'entreprise. La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit un déploiement progressif qui doit s'achever en juillet 2017.

La DSN a vocation à remplacer l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Certaines fêtes constituent des jours fériés qui peuvent être chômés, sous conditions prévues par la loi ou par des dispositions conventionnelles.

Le 1er janvier n'ouvre pas seulement la période de vœux, c'est également à cette date que s'appliquent de nouveaux taux de cotisations  et de nouvelles règles dont nous avons déjà fait état. Pour bien débuter l'année nous vous avons préparé un bref  rappel des obligations sociales s'appliquant dès maintenant. Vous pourrez retrouver les précisions utiles en cliquant sur les liens vers les pages concernées..

Report de l'entrée en vigueur de l'interdiction des sacs plastiques à usage unique au profit des sacs réutilisables est inscrite dans la loi sur la transition énergétique qui a été promulguée en août.

En cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, Les travailleurs non-salariés sont tenus de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.

la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 l'a supprimée..

Comme déjà annoncé la généralisation de la DSN n'entrera pas en application au 1er janvier 2016 pour toutes les entreprises. Seules les entreprises étant déjà soumise à l'obligation continueront à utiliser la DSN. Cependant au 1er janvier 2016, la phase 3 entrera en application dès la paie de janvier 2016

Voici le calendrier applicable pour la DSN

Janvier 2016 ...

À partir du 1er janvier 2016, les commerçants n'auront plus le droit de remettre à leurs clients des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu'ils soient gratuits ou payants (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Seuls les sacs en plastique réutilisables ........

Les cotisations d’assurance vieillesse sécurité sociale augmenteront une nouvelle fois au 1er janvier 2016. Cette hausse n’est pas une surprise, puisqu’elle a été programmée directement dans le code de la sécurité sociale (c. séc. soc. art. D. 242-4, modifié en dernier lieu par le décret 2014-1531 du 17 décembre 2014).

Au 1^er janvier  2016, La revalorisation du Smic sera de 0,6%. Le gouvernement n'ayant décidé d'aucun coup de pouce.

Le SMIC 2016 est de 9,67 euros bruts de l’heure, soit un montant mensuel pour 151.67 heures travaillées de 1466,62 euros bruts.

Se déplacer à un guichet ou envoyer un courrier par la poste n'était déjà plus la seule et unique manière d'effectuer une démarche. S'inscrire sur les listes électorales, acheter un timbre fiscal, changer d'adresse sur sa carte grise, consulter le nombre de points de son permis, demander un extrait de casier judiciaire, etc..., autant de démarches qu'il était déjà possible de faire en ligne auprès des services de l'État. Mais il s'agissait encore d'exceptions concernant les démarches les plus fréquentes. Les administrations offraient, par ailleurs, déjà différentes possibilités de contact en ligne. On peut désormais saisir un service de l’État par voie électronique parce que son exercice est défini, reconnu et garanti par une ordonnance du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

Après une période d’expérimentation, la déclaration sociale nominative (DSN) devient progressivement obligatoire à partir du 1^er janvier 2016. La DSN remplacera alors l'ensemble des déclarations sociales adressées par les employeurs aux organismes de protection sociale, pour leur permettre de calculer les cotisations, contributions sociales et certaines impositions dues, ainsi que les droits des salariés en matière d'assurances sociales, de prévention de la pénibilité et de formation.

Un employeur qui accueille un stagiaire au-delà de 2 mois doit lui verser une gratification minimale, dont le taux horaire reste fixé à 3,60 € pour les conventions signées à partir du 1^er janvier 2016.

La gratification minimale perçue par les stagiaires était passée de 3,30 € à 3,60 € par heure de présence effective du stagiaire, pour les stages dont la convention était signée après septembre 2015.

Les établissements redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE) ne reçoivent plus directement par voie postale d'avis d'imposition, ni d'avis d'acompte, qui doivent être consultés sur leur compte fiscal en ligne.

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d'imposition. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Le solde de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre de chaque année, déduction faite de l'éventuel acompte versé le 15 juin.

Initialement prévue au 1^er janvier 2016, la généralisation de la DSN à toutes les entreprises est reportée pour les TPE et PME au 1^er juillet 2017 selon un calendrier de généralisation progressive de la DSN.

N'attendez pas cette obligation. Anticipez votre passage à la DSN pour faciliter la transition vers cette nouvelle modalité déclarative et bénéficier d'un accompagnement.

Lors d'une de mes réflexions, certains, mal intentionnés, diraient rêveries, portant sur l'obsolescence de la notion de vie privée sur le web et particulièrement depuis la sortie de Windows 10, mon  inquiétude s'est encore accrue.

Du flux de données collectées et transmis à Microsoft par la version 10 de Windows et dont il est difficile d'en connaître l'exact contenu, nombre de "spécialistes"  ont évoqué une atteinte sérieuse à la vie privée. Dans un premier temps, je n'y ai prêté que peu d'attention pensant que cela faisant partie du plan marketing de lancement du nouvel OS de Microsoft. Passée la phase de lancement de Windows 10, mon opinion a changé.

Paru au journal officiel du 28 octobre 2015, le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d’accueil, fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis par une entreprise ou encadrés par un seul tuteur.

Ne croyez pas être paranoïaque parce que vous êtes inquiets à propos de l’intimité de votre vie privée sur Internet.

L’exploitation des données collectées lors de vos navigations sur Internet a mis fin à une certaine forme d’intimité, liée notamment à la conservation de ces données.

DSN : pour la paie d’octobre la phase 2 sera obligatoire
Plus vite vous anticiperez, mieux vous serez accompagné !

Dès le 5 ou 15 novembre (paie d’octobre), vous serez obligés d’émettre des DSN en phase 2. Le choix de la phase 1 ou 2 n’existera plus.
Lire la suite...

Taux versement transport au 1er juillet 2015

Le télé-règlement évolue

L’Urssaf met en place le prélèvement Sepa interentreprises.
Cette nouvelle norme européenne remplace le télérèglement. Toutefois les modalités de paiement restent identiques.

Comment déclarer les cotisations Urssaf en DSN

DSN - Mise à jour des bonnes pratiques à respecter pour émettre une DSN phase 2 conforme. Télécharger le guide guide de demarrage dsn p2 au format pdf

Les sites Web doivent vous informer et recueillir votre consentement avant l'utilisation de cookies ou autres traceurs. Mais combien de fois ne vous êtes-vous pas contenté de cliquer sur le bandeau d'information et combien de fois  avez-vous lu ces informations ? Voici quelques indices de ce que vous acceptez les yeux fermés.

Attestations de vigilance

Au 1er avril 2015, l’attestation de vigilance est obligatoire pour tout contrat d’un montant minimum de 5000 euros hors taxes.

Antérieurement ce seuil était fixé à 3000 euros toutes charges comprises.

Ainsi, pour tout contrat d’un montant minimum de 5 000 euros hors taxes (montant global de la prestation même si celle-ci fait l’objet de plusieurs paiements ou facturations), le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion, puis tous les 6 mois jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations à l’égard de l’Urssaf
Pour ce faire, le cocontractant doit présenter au donneur d'ordre une attestation de vigilance délivrée par l’Urssaf.

Sont concernés, les contrats portant sur l’exécution d’un travail, la fourniture d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce : contrats de production, de fabrication, de transformation, de réparation, de construction, de fourniture, de vente, de travaux agricoles, de prestations de services, matérielles, intellectuelles ou artistiques, de transport, de sous-traitance industrielle ou de travaux.

Cette attestation mentionne dans tous les cas : Lire la suite ...

La Fédération bancaire française a mis en ligne un guide à l'intention des très petites entreprises (TPE ou micro-entreprises), employant moins de 10 salariés et réalisant moins de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, de financer leur activité quotidienne.

Ce guide clair et pratique fait le point sur les objectifs du financement court terme (d’une durée inférieure à un an) et les différents types de crédits de trésorerie pour aider les TPE à faire face au besoin de fonds de roulement.

Indemnités kilométriques : nouveaux barèmes 2015

Lorsque le salarié est contraint d’utiliser son véhicule personnel à des fins professionnelles, l’employeur peut l’indemniser par le versement d’allocations forfaitaires.

Ces allocations peuvent être exonérées de cotisations sociales dans la limite des montants fixés par le barème fiscal des indemnités kilométriques.
Les barèmes applicables à l’imposition des revenus de 2015 sont publiés.

Au niveau social, ils concernent les remboursements effectués par l’employeur à compter du 1er janvier 2015.

Indemnités forfaitaires petits déplacements

 Les indemnités pour frais de petits déplacements (transport et repas) versées à certains salariés des entreprises de travail temporaire, des travaux publics, du bâtiment, de la tôlerie, de chaudronnerie et de la tuyauterie industrielle peuvent, sous certaines conditions, être exonérées en fonction d’un barème particulier, réévalué au 1er janvier de chaque année.

Le guide de démarrage de la DSN – phase 1

Pour vous accompagner lors de votre préparation, votre inscription et vos premières transmissions de
DSN, un guide de démarrage de la DSN - phase 1 est disponible sur dsn-info.fr.

Après une présentation générale de la DSN, vous trouverez des informations sur les thèmes suivants :

• se préparer en amont,

• s'inscrire à la DSN,

• l’organisation et le traitement,

• envoyer une première DSN,

• les signalements.

Pour en savoir plus.

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation patronale d’allocations familiales est passé de 5,25% à 3,45% pour les employeurs entrant dans le champ de la réduction générale des cotisations patronales et pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 fois le montant du Smic calculé sur un an.

Cette baisse de taux se traduit par :

• la baisse de la cotisation allocations familiales dans la majorité des codes types de personnel (CTP) intégrant cette cotisation,

• la création de 2 nouveaux codes types de personnel complémentaires.

Comment bien remplir votre déclaration Urssaf ?

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Donc, avoir un site internet, ne serait-ce qu'un site vitrine, fait partie du paquet de base d'identification et de reconnaissance d'une entité commerciale ou professionnelle.

Deux noms pour désigner la même chose. La Base de Données Economiques et Sociales, en court  BDES, est plus couramment appelée Base de Données Unique ou BDU.  Prévue dans le cadre de la loi de sécurisation de l'emploi de juin 2013, elle concerne les entreprises d'au moins 50 salariés. La BDES centralise l'ensemble des informations économiques et sociales de l'entreprise sur plusieurs années à destination du comité d'entreprise et, à défaut, des délégués du personnel.

La BDES est créée par la LOI n°2013-504 du 14 juin 2013 - art. 8  et intégrée au code du travail dans l'article L2323-7-2 .

En voici les points essentiels.

A compter du 1^er janvier 2015, de nombreuses modifications sont à intégrer dans la déclaration des salaires et cotisations. Le Bordereau Récapitulatif des Cotisations (BRC) Urssaf s'en trouve modifié. Les 4 points suivants devront être vérifiés :

Transport; Le taux du versement transport est directement vérifiable sur le site de l'Urssaf.

Taux AT;  Le taux AT est notifié par la CARSAT à l’employeur en début d’année.

Allocations familiales ;

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de la cotisation d'allocations familiales est de 5,25 ou 3,45 % selon que le montant de la rémunération excède ou non 1,6 Smic.

Nouvelle contribution syndicale; la nouvelle contribution destinée au financement des organisations syndicales s’applique sur le salaire déplafonné et son taux est de 0,016 %.

Déclarez vos embauches sur net-entreprises

Vous devrez effectuer vos déclarations préalables à l’embauche (DPAE) via l’internet si vous avez réalisé plus de 50 déclarations d’embauche en 2014.

Votre Urssaf vous recommande d'utiliser net-entreprises pour effectuer vos déclarations d’embauches.

Simple et rapide, vous complétez et envoyez votre déclaration en quelques clics, vous obtenez l'accusé de réception dans la foulée.
Également utile pour déclarer vos saisonniers : vous pouvez effectuer une nouvelle déclaration pré-remplie des données du salarié.
Enfin, si votre logiciel le permet, vous pouvez également transmettre vos déclarations par dépôt de fichier sur le site.

• Pour en savoir plus sur la déclaration d'embauche (régime général de la Sécurité sociale), cliquez ici…

net-entreprises.fr  Retrouvez dès maintenant votre taux AT 2015 sur le compte AT/MP

Votre taux de cotisation d'accident du travail 2015 est désormais consultable sur le « compte AT/MP » en ligne sur net-entreprises.fr.

Proposé par l'Assurance maladie - Risques professionnels, le compte AT/MP est consultable 24 h/24 et est actualisé quotidiennement :

• Complet, il vous fournit des informations précieuses comme vos 3 derniers taux de cotisation notifiés avec le détail de leur calcul et vous permet d'avoir un retour en temps réel sur les accidents du travail et les maladies professionnelles dans votre entreprise.
• Pratique, vous pouvez télécharger toutes les données de votre compte pour les exploiter et les archiver.

Le compte AT/MP, c'est le moyen le plus pro de gérer vos risques pros.

À partir du 1er janvier 2015, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) sera revalorisé de 0,8 %. C’est ce qu’indique un décret publié au Journal officiel du mercredi 24 décembre 2014.

Le nouveau montant horaire brut sera porté à 9,61 euros au 1er janvier 2015 (contre 9,53 euros depuis le 1er janvier 2014), soit 1 457,52 euros bruts mensuels sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires (contre 1 445,38 euros bruts, précédemment). Le Smic avait été revalorisé de 1,1 % au 1er janvier 2014.

Le Smic correspond à un salaire horaire en dessous duquel, légalement, aucun salarié de plus de 18 ans ne doit être payé.

À compter du 1er janvier 2015 :

les employeurs privés qui ont acquitté au moins 20 000 euros de cotisations et contributions à l’Urssaf au titre de l’année 2014 sont tenus d’effectuer la déclaration et le paiement des cotisations par voie dématérialisée.
Le paiement des cotisations doit être réalisé par télérèglement ou virement bancaire si l’employeur a acquitté moins de 7 millions d’euros de cotisations. Au-delà de ce montant, le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire.

Pour en savoir plus, consultez le décret n° 2014-628 du 17 juin 2014 ;

Pour en savoir plus sur les moyens de télédéclarer :

• rendez-vous ici pour le régime général : https://www.net-entreprises.fr/html/ducs.htm

Au 31 décembre 2014, le droit individuel à la formation (DIF) prend donc fin, les heures acquises dans le cadre du DIF et non consommées étant utilisables jusqu’au 31 décembre 2020. Attention, dans la fonction publique, le DIF est maintenu.

C’est la loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale publiée au Journal officiel du 6 mars 2014 qui a créé le CPF à la suite de l’accord national interprofessionnel sur la formation professionnelle du 14 décembre 2013.

Le CPF suit chaque individu à partir de 16 ans tout au long de sa vie professionnelle même en cas de changement d’emploi ou de chômage (compte crédité chaque année de 24 heures par an les 5 premières années et de 12 heures les années suivantes dans la limite d’un plafond de 150 heures).

Retrouvez dès à présent tout ce qu’il faut savoir sur www.moncompteformation.gouv.fr notamment si vous êtes salarié du secteur privé ou en recherche d’emploi :

• projet professionnel (conseil en évolution professionnelle, entretien professionnel),
• liste des formations éligibles,
• modalités de financement des formations,
• interlocuteurs pouvant vous accompagner dans vos démarches,
• et, à partir de janvier 2015, un espace personnel permettant notamment de suivre le nombre d’heures acquises et leur utilisation.

Faire sa comptabilité passe par enregistrer toutes les opérations impliquant les ressources de l’entreprise. Afin de mieux communiquer entre comptables et diffuser les bonnes pratiques, les opérations en questions sont attribuées à des catégories prédéfinies : c’est l’imputation comptable.

Les comptes comptables

D’abord, vous devez connaître les « comptes » auxquels vous allez attribuer vos imputations. En clair : à chaque type d’opération (vendre un véhicule de société, payer le loyer, ...) correspond un compte  (exemple : les comptes commençant par 60 correspondent à des comptes d’achats).

Le plan comptable général (le PCG) répertorie toutes les informations nécessaires à une bonne tenue de comptabilité, tenu à jour par le Comité de Réglementation Comptable (le CRC).

On considère que l’on peut classer toutes les opérations relatives à une entreprise au sein de 8 grandes familles de comptes : les classes.

• Classe 1 : Comptes de capitaux
• Classe 2 : Comptes d’immobilisation
• Classe 3 : Comptes de stocks et en-cours
• Classe 4 : Comptes de tiers
• Classe 5 : Comptes financiers
• Classe 6 : Comptes de charges
• Classe 7 : Comptes de produits
• Classe 8 : Comptes spéciaux

Le grand livre : le répertoire de vos écritures comptables

Ce document est un grand registre où l’on doit retrouver toutes les écritures comptables, imputées selon la nomenclature du PCG.

Les montants débits et crédits sont précisés au sein du grand livre.

Les obligations de tenue de comptabilité

En tant de que commerçant vous êtes obligés de tenir votre comptabilité en respectant les règles du plan comptable. En cas de non respect de cette règle le fisc peut considérer qu’il vous taxera d’office sur la base d’un résultat qu’il déterminera.

L’obligation de tenue des comptes correspondant à l’enregistrement des écritures au jour le jour, la mise en place d’inventaires annuels et l’établissement des comptes annuels. 

Le non-respect des délais de prévenance ouvre un droit d'indemnisation du salarié

Les règles applicables à la rupture d'un contrat de travail durant la période d'essai font l'objet d'une adaptation par l'ordonnance n° 2014-699 du 26 juin 2014 en son titre III.

L'article L. 1221-25 du code du travail est modifié et précise...

Gratuit ou payant, les services en ligne sont-ils sûrs et fiables pour assurer la protection de nos données. Néanmoins, nous utilisons de plus en plus de services en ligne, dispersant de nombreuses de données dont nous perdons, peu ou prou, le contrôle.