Taxe sur les véhicules de sociétés 2017

Modification de la période de référence et du mois de déclaration

Fiscalité: Proposé par Jean Mercier actualisé le 01/09/2017

Les modalités d’imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés sont modifiées par les dispositions de l'article 19 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017.

L'année civile, de janvier à décembre, sera à compter de 2017 la période de référence pour l'imposition à la taxe sur les véhicules de sociétés. Anciennement la période d'imposition courait d'octobre à septembre de l'année suivante.

Par exception, pour votre prochaine déclaration, en janvier 2018 et non plus en novembre 2017, la période d'imposition sera du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017.

Le mode de calcul est inchangé. La taxe sur les véhicules de société est calculée par trimestre civil, pour tous les véhicules détenus (achetés, loués en longue durée, mis à disposition gratuitement) au 1er jour du trimestre.

Déclaration et paiement de la taxe:

Les modalités de déclaration et de paiement sont identiques à celles de la T.V.A. de l'entreprise.

• Entreprise relevant pour la T.V.A. du régime réel normal d'imposition : télé-déclaration et télé-paiement obligatoire de la T.V.S. sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. déposée du mois de janvier.
• Entreprise non redevable de la T.V.A. : télé-déclaration et télé-paiement obligatoire de la T.V.S. sur l'annexe n° 3310 A à la déclaration de la T.V.A. déposée du mois de janvier.
• Entreprise relevant d'un régime simplifié d'imposition : l'entreprise doit déclarer et payer la T.V.S. au plus tard le 15 janvier sur le formulaire papier n° 2855-SD. Il n’existe pas de télé-procédure pour ce formulaire.

Dans ce dernier cas, le règlement peut se faire en espèces jusqu'à 300 €, par chèque ou par virement, obligatoire à partir de 50.000 €.

Dans tous les cas, Il est également possible de procéder par imputation.
Si votre société dispose d'une créance afférente à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (crédit de T.V.A., excédent d'impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires...) vous avez la possibilité d'utiliser tout ou partie de cette créance pour payer la T.V.S. au moyen du formulaire n° 3516.

Pour plus d'informations, consultez notre dossier complet sur la T.V.S.

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