Limite de paiement en espèces

Depuis Septembre 2015, le paiement en espèces est limité à 1.000 euros

Gestion: Proposé le 03/07/2015, par Marc Bertin, actualisé le 02/01/2019

Depuis le 1er septembre 2015, le paiement en espèces est limité à 1.000 € en application du décret 2015-741 du 24 juin 2015, abaissant le seuil de paiement en espèces ou au moyen de monnaie électronique à 1.000 euros, au lieu de 3.000 euros, lorsque le débiteur est résident en France et de la finalité professionnelle de l'opération.

Un aménagement, pour le paiement en monnaie électronique, est intervenu au 1er janvier 2017, Décret n° 2016-1985 du 30 décembre 2016, dont le montant maximal est porté de 1.000 € à 3.000 €.

Ainsi pour une transaction avec un professionnel (commerçant, entrepreneur, etc…) il est possible de payer en espèces jusqu'à 1.000 € et jusqu'à 3.000 € par paiement électronique.

Cependant, cette interdiction ne s'applique pas :

• aux paiements réalisés par des particuliers non titulaires d'un compte de dépôt (enfants mineurs ou personnes en " interdit bancaire " par exemple),
• aux paiements effectués entre personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels.

Nota : Une exception est faite pour les opérations concernant les prêts sur gage qui peuvent être réalisées en espèces ou au moyen de monnaie électronique, jusqu'à 3.000 €.

Si le débiteur justifie qu'il n'est pas domicilié fiscalement sur le territoire de la République Française et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle, vérification devant être faite sur justificatifs tel qu'un passeport, la limite de paiement est de 10.000 €, Art 1 du Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018, depuis le 1er octobre 2018 (précédemment 15.000 €)

Toutefois, si le bénéficiaire du paiement est mentionné à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier, personnes assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, le montant reste à 15.000 €.

Au-delà de ces montants, vous devez utiliser un autre moyen de paiement (chèque, virement bancaire par exemple).

Des limitations particulières sont prévues pour :

• Les dépenses des services concédés qui excèdent la somme de 450 euros qui doivent être payées par virement bancaire.
• Le montant maximum de paiement en espèces des impôts et taxes à la caisse du comptable public est fixé, par décret, entre 60 et 300 €. CGI art.1680

Le non-respect des limites peut entraîner une amende pouvant être égale à 5 % des sommes payées en espèces. Le règlement de l'amende est supporté solidairement par les parties présentes au paiement irrégulier. Article L112-7 du Code monétaire et financier.

Textes de référence :

• Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
• Code monétaire et financier : articles D112-3 et D112-4

Traitements et salaires :
Le paiement en espèces des traitements et salaires d'un montant jusqu'à 1.500 €, inchangé depuis le 1er janvier 2002, est possible. Au-delà, le règlement doit être fait par chèque, virement à un compte bancaire ou postal ou à un compte tenu par un établissement de paiement ou un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement.

Nota : un fractionnement du paiement du salaire ne permet pas le règlement en espèces de la totalité du salaire si celui-ci dépasse le montant maximal de 1.500 €.

Cette interdiction ne s'applique pas aux particuliers employeurs.

Lors d'un paiement en espèces, la signature d'un reçu est indispensable. En cas de contestation, c'est en effet à l'employeur de prouver qu'il a effectué le paiement (cass. soc. 21 mars 1995, n° 93-45157).

Textes de référence :

• Code monétaire et financier : article L112-10
• Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements

... suite Limite de paiement en espèces -2..

-