L'e-BULLETIN de GESTION
Bulletin de veille et d'information
Bulletin de veille et d'information
En cas d'absence de revenus ou de revenus de faible importance, Les travailleurs non-salariés sont tenus de verser une cotisation minimale au titre de l'assurance maladie -maternité calculée sur une base forfaitaire égale à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale.
Cette cotisation s'élevait pour l'année 2015 à 247 €.
La loi du 21 décembre 2015 supprime la cotisation minimale maladie à compter du 1er janvier 2016. Celle-ci devient donc proportionnelle aux revenus des travailleurs indépendants dès le premier euro.
De même, l'assiette de la cotisation minimale invalidité-décès baisse de 20 à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale (Pass).
La cotisation d'assurance vieillesse augmente de 7,7 à 11,5 % du Pass, ce qui permet aux travailleurs indépendants de valider, quel que soit le montant de leur revenu, 3 trimestres de retraite par année.
La cotisation minimale d'indemnités journalières des artisans et des commerçants reste due
La cotisation d'indemnités journalières ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation minimale est maintenue, seule la cotisation minimale de base due par tout travailleur indépendant étant supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 32, V et VI).
L'article 32, VII de la loi modifie l'article L 613-8 du CSS relatif aux conditions d'obtention des indemnités journalières.
Jusqu'à présent, le droit à ces prestations était subordonné au fait que l'assuré soit à jour de ses cotisations de base et d'indemnités journalières.
article 32 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015
les cotisations forfaitaires dues au titre du régime d'assurance vieillesse complémentaire et assurance invalidité-décès des professions libérales et des artistes auteurs pour les années 2015 et 2016.
Pour les professionnels libéraux relevant de la Cipav, la cotisation de retraite complémentaire est fixée à 1 214 € pour la classe 1 (au lieu de 1 198 € en 2014) et la cotisations forfaitaire invalidité-décès reste fixée à 76 € .
La cotisation d'assurance vieillesse complémentaire des artistes graphiques et plastiques, professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs est fixée à 448 € en 2015 et 449 € en 2016 (classe spéciale).
texte sur legifrance : ICI
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