TNS indemnités journalières maladie en 2016

Pas d'indemnités journalières sans un minimum de cotisations

Les TNS bénéficient du versement d'indemnités journalières lorsqu'ils se trouvent dans l'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle en cas de maladie ou d'accident, en contrepartie du versement d'une cotisation spécifique pour financer ce régime

La cotisation d'indemnités journalières ne peut pas être calculée sur une assiette inférieure à 40 % de la valeur du plafond de la sécurité sociale. Cette cotisation minimale est maintenue, seule la cotisation minimale de base due par tout travailleur indépendant étant supprimée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 (art. 32, V et VI).

L'article 32, VII de la loi modifie l'article L 613-8 du CSS relatif aux conditions d'obtention des indemnités journalières. Jusqu'à présent, le droit à ces prestations était subordonné au fait que l'assuré soit à jour de ses cotisations de base et d'indemnités journalières.

Outre cette condition, qui subsiste, ce texte subordonne désormais le versement des indemnités journalières à la justification d'une période minimale d'affiliation et au paiement d'un montant minimal de cotisations dans des conditions fixées par décret.

S'agissant de l'exigence d'une période minimale d'affiliation, la modification ne fait qu'inscrire directement dans la loi ce qui relevait jusqu'à présent de dispositions réglementaires (CSS art. D 613-16).

En revanche, on peut penser que l'obligation de justifier du paiement d'un montant minimal de cotisations vise à neutraliser l'impact de la suppression de la cotisation minimale maladie de base quant à l'ouverture du droit aux indemnités journalières. En effet, jusqu'à présent, l'assuré n'avait droit aux prestations en espèces maladie que s'il s'était acquitté au minimum des cotisations minimales de base (247 € en 2015) et d'indemnités journalières (107 € en 2015). Du fait de la suppression de la cotisation minimale de base, le droit aux indemnités journalières est plus largement ouvert.

Il est donc fort probable que le décret à paraître fixera un montant minimal de cotisations ouvrant droit aux prestations en espèces supérieur à la valeur de la cotisation minimale d'indemnités journalières.

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2016 mais leur application effective est subordonnée à la parution du décret précité.

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