Déclaration d'emploi travailleurs handicapes pour l'année 2017

Social: Proposé par Max actualisé le 03/01/2018

L'obligation de déclaration d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), auprès de l'Agefiph, peut se faire par courrier ou par télé-déclaration avant le 1er mars de chaque année.
Voir la déclaration en ligne

Nota : Si votre entreprise reçoit un formulaire de déclaration bien qu'elle ne soit pas encore concernée, vous devez le compléter et le retourner pour informer l'Agefiph de votre situation

Il est possible de substituer au formulaire fourni par l'administration un formulaire généré par votre logiciel de paie ou une application dédiée à la condition expresse de respecter les dispositions suivantes :

• L'image du formulaire doit être rigoureusement identique à celle du document original, ainsi que le code barre.
• Le format doit être le même que celui du document original.
• L'établissement doit adresser à l’AGEFIPH l’exemplaire du formulaire ainsi reconstitué, et en conserver un.
• Le nom de la personne éventuellement à joindre pour toutes précisions éventuelles doit être mentionné.

Délai de carence : Les entreprises concernées par l'obligation d'emploi pour la première fois, soit au moment de leur création, soit par l'augmentation de leur effectif, disposent de 3 ans (l'année de création ou d'atteinte du seuil de 6%, plus les 2 années suivantes) pour se mettre en conformité.
Exonérées de contribution financière durant cette période transitoire, elles doivent, néanmoins, effectuer une DOETH.

Vidéo de présentation sur le site de l'agefiph

Faire sa déclaration en complétant le formulaire

Télécharger le formulaire cerfa n° 11391*20 depuis le site du ministère du travail ou en cliquant sur ce bouton

Contenu de la déclaration

La DOETH doit mentionner les actions menées par les employeurs pour l'emploi des personnes handicapées.
La contribution Agefiph est calculée sur cette base et permet de vérifier si l'obligation d'emploi est remplie.

Les informations contenues dans la DOETH sont :

• l'effectif de l'entreprise sur lequel porte l'obligation d'emploi ;
• le nombre de bénéficiaires de l'obligation d'emploi (recrutement de personnes handicapées) ;
• le nombre de contrats conclus avec une structure adaptée (contrats de sous-traitance, fourniture ou prestations de services) ou avec un travailleur indépendant handicapé ;
• la mise en place d'un accord collectif pour l'emploi de travailleurs handicapés conclu et agréé par la Direccte.

À noter : Si un accord collectif a été adopté en 2017, aucune contribution n'est due par l'employeur en 2018 au titre de l'année 2017

Déclarations annexes:

• Liste nominative des personnes handicapées accueillies par l'établissement au titre d'un stage ou d'une période de mise en situation en milieu professionnel. Cerfa n°14803*07 ou en cliquant sur
• Liste de dépenses déductibles engagées par l'établissement en 2017. Cerfa n°14804*07 ou en cliquant sur

Notices d'aide et listes nominatives:

• Notice explicative pour la déclaration annuelle obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH); en cliquant sur
• Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l'établissement en cliquant sur
• Liste nominative des salariés bénéficiaires employés par l'établissement (suite) en cliquant sur

Vérification de l'adresse de l'AGEPHIP destinataire de votre déclaration

Commentaire : Les pièces justificatives ne sont plus jointes à la déclaration mais doivent être conservées pendant 5 ans pour un éventuel contrôle de la Dirrecte ou de l'Agefiph.

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