Règles sociales applicables au 1er janvier 2017

Voici un rappel pour bien débuter l'année

Le montant du SMIC au 1er janvier 2017
Par décret publié au JO le 23/12/2016, Le taux horaire du SMIC horaire brut est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017, soit un SMIC mensuel de 1 480,27 € sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires.

Le montant du minimum garanti est porté à 3,54 €.

Le plafond de sécurité sociale 2017 est fixé à 3 269 € par mois,
pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2017.

Au 1er janvier 2017, la cotisation d’assurance vieillesse plafonnée 2017 est inchangée. Alors que la cotisation déplafonnéee augmente de 0.05%.

La cotisation vieillesse plafonnée :

• 8,55 % pour les employeurs,
• 6,90 % pour les salariés.

La cotisation vieillesse déplafonnée :

• 1,90 % pour les employeurs,
• 0,40 % pour les salariés.

Cotisation pénibilité 2017 :

• Nouveauté : Entrée en vigueur de la cotisation de base qui s’applique à tous les employeurs et pour tous les salariés. Cette cotisation est donc également due par les employeurs de salariés non soumis aux facteurs de pénibilité.
  Son est taux est fixé à 0,01 %.
Versement avec les mêmes modalités que les cotisations URSSAF.
• Augmentation des taux de la cotisation additionnelle passe de 0,10 % à 0,20 %. Ce taux est doublé (0,40 %) pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus.

Augmentation des cotisations patronales d'assurance maladie
Un décret du 28 décembre 2016 fixe l'augmentation de la cotisation patronale d'assurance maladie à compter du 1er janvier 2017. La cotisation patronale d'assurance maladie passe ainsi de 12,84 % à 12,89 %. Elle s'applique aux cotisations et contributions dues au titre des périodes à compter du 1er janvier 2017. De son côté, la cotisation salariale est inchangée.

Info complémentaire sur l'évolution des taux de la cotisation patronale d'assurance maladie et coefficient de la réduction générale à compter du 1er janvier 2017

AGS : Le taux de la cotisation AGS 2017 est de 0,20 % (au lieu de 0,25 en 2016) dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale.

Le taux de la cotisation patronale AGS est de 0,03 % pour le personnel intérimaire des entreprises de travail temporaire.

Garantie Minimale de Points : La cotisation pour 2017 est fixée à 70,38 euros par mois, répartie de la façon suivante : 43,67 euros à la charge de l’employeur et 26,71 euros à la charge du salarié cadre et assimilé.
Le salaire charnière annuel 2017, au-dessous duquel la cotisation GMP 2017 peut être appelée, est fixé à à 43 337,76 € euros soit 3 611,48 euros par mois.

titres-restaurant : Pour être exonérée de cotisations de Sécurité sociale, la contribution patronale doit respecter deux limites :

1. être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
2. ne pas excéder, en 2017, 5,38 €.

Frais de repas d’un salarié sédentaire : La limite d’exonération est fixée à 6,40 € pour 2017

La gratification versée aux stagiaires est inchangée en 2017 et reste de 3,60 € de l'heure

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