Création d'une aide à l’embauche dans les PME

Cette aide s’adresse aux PME de moins de 250 salariés

Attention! Prolongée par le décret N° 2016-1952 du 28/12/2016, cette aide ne s'applique plus pour les nouvelles embauches ou modifications de contrat après le 30 juin 2017

Cette aide destinée aux PME de moins de 250 salariés embauchant un salarié dans le cadre :

• d'un CDI ou CDD d’au moins 6 mois ;
• se fasse entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016.
• la rémunération du salarié embauché doit être inférieure ou égale au SMIC horaire majoré de 30 % (soit 12,57 euros de l’heure).

L’embauche peut se faire en contrat de professionnalisation d’au moins 6 mois.

En revanche, l’aide n’est pas ouverte pour un CDD conclu pour une durée de moins de 6 mois, même si le contrat initial est prolongé et totalise finalement une durée cumulée de 6 mois ou plus.

NOTA : Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l’aide.

Le montant de l’aide est de 4000 euros maximum pour un même salarié
Elle fait l’objet de plusieurs versements de 500 euros, chaque trimestre, dans la limite de 2 ans.

Pour le premier et le dernier mois d'exécution du contrat, l’aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat.

Le montant de l'aide est versé proportionnellement au temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.

Cette aide n’est pas cumulable avec une autre aide à l’insertion (par exemple l’aide première embauche) ni avec les aides au contrat de génération. Par contre, elle peut se cumuler avec la réduction Fillon, le CICE, la baisse de la cotisation d’allocations familiales ou encore des aides de l’AGEFIPH.

NOTA : Si le salarié ayant ouvert droit à l’aide conclut, avant le 31 décembre 2016, un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois, l’entreprise continue de bénéficier de l’aide dans la limite du montant maximal.

Textes de référence:
• Décret n°2016-40 du 25 janvier 2016
• Décret n° 2016-1952 du 28 décembre 2016

Quelles formalités pour bénéficier de l'aide?

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