Le bulletin de paye et son contenu

Mentions obligatoires et mentions interdites

Social: Proposé le 04/11/2015 par Max actualisé le 30/11/2017

Actualisation : Cet article n'est plus d'actualité depuis le 1er janvier 2017 pour les entreprises de plus de 300 salariés et pour toutes les entreprises depuis janvier 2018. Reportez-vous à cet article : le bulletin de paie clarifié

La délivrance d'un bulletin de paye doit accompagner chaque versement de salaire. La fiche de paye récapitule les évènements intervenus au cours de la période de paye pouvant modifier le montant de la rémunération à verser.

S'il n'existe pas de forme prédéfinie du bulletin ou de la fiche de paye, certaines mentions sont néanmoins obligatoires et d'autres sont interdites.

La présentation du bulletin est généralement divisée en 3 parties, l'entête pour les identifications, le corps du bulletin récapitulant les éléments fixes et variables de la rémunération, les cotisations et le pied de bulletin regroupant les droits à congés et divers totaux et montants dont le Net à Payer

Parmi les mentions devant obligatoirement figurées sur le bulletin, celles permettant l'identification de l'entreprise, du salarié, de l'URSSAF ou de la MSA, de la convention collective applicable.

L'en-tête du bulletin :

Identification de l'employeur : Nom ou raison sociale, adresse de l'entreprise et éventuellement celle de l'établissement d'affection du salarié, SIRET, code NAF (APE), référence de l'organisme auquel sont versées les cotisations de sécurité sociale et le N° d'immatriculation à cet organisme. Le nom de la convention collective ou à défaut les références aux dispositions du code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail.

Identification du salarié : les nom et prénom, l'emploi occupé, sa qualification en indiquant sa position, son coefficient hiérarchique au regard de la classification de la convention collective, si celle-ci existe.
La période d'emploi et la date de paiement.

Le corps du bulletin :

• les éléments composant la rémunération brute, à savoir le nombre d’heures travaillées, la quantité d’heures payées au taux normal et celles majorées (pour heures supplémentaires ou travail de nuit par exemple) en mentionnant le ou les taux appliqués, les accessoires du salaire soumis à cotisations (prime d’ancienneté, de bilan, pourboires, indemnité de précarité…) ;
• La nature et le volume du forfait pour les salariés dont la rémunération est déterminée sur la base d’un forfait hebdomadaire ou mensuel en heures, d’un forfait annuel en heures ou en jours ;
• Eventuellement, les dates de congés payés compris dans la période de paie et le montant de l’indemnité correspondante ;
• Les retenues pour absences à distinguer par type d'absence.
• Le montant du salaire brut du mois en cours;
• Le pourcentage de déduction pour frais professionnels (ne concerne que certaines catégories);
• La nature et le montant des parts salariale et patronale des cotisations sociales;
• Le montant de la prise en charge des frais de transport publics ou des frais de transports personnels.
• Sur une ligne distincte, le montant de la réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires ou complémentaires effectuées par le salarié, venant en déduction des retenues opérées au titre des cotisations salariales.
• Le montant de la CSG non déductible, de la CRDS. Ces montants pouvant être regroupés sur une même ligne.
• Le montant total des cotisations salariales retenues;
• Le montant de la CSG déductible doit être porté sur une ligne distincte;
• Le montant total des retenues;
• Les autres retenues: Avantage en nature, acompte, saisie sur salaire;

Le pied du bulletin :

• Les sommes non soumises à cotisations (remboursement de frais professionnel) ;
• Le montant du net à payer, le mode de paiement et sa date;
• Le nombre de jours de CP acquis, restant;
• Le nombre d’heures de repos compensateur;
• La convention collective applicable ou à défaut les références aux dispositions du code du travail concernant les congés payés et les délais de préavis en cas de rupture du contrat de travail;
• La mention de la conservation sans limitation de durée du bulletin de salaire.

Les mentions interdites:

Les mentions relatives à l’exercice du droit de grève et à l’activité de représentation des salariés ne doivent pas apparaître sur le bulletin de salaire :

• Le non-paiement des heures de grève est indiqué comme "absence non rémunérée" ;
• Les heures de délégation effectuées durant le temps de travail normal n'ont pas à être distinguées sur le bulletin de salaire;
• Les heures de délégation effectuées hors du temps de travail normal sont à rémunérer en heures supplémentaires, sans distinction particulière.

Les informations concernant l'activité de représentation, nature et montant sont à indiquer dans un document annexé au bulletin de paye.

Simplification : La présentation du bulletin de salaire peut être simplifiée en n'y portant pas les cotisations patronales. Dans ce cas, un relevé récapitulant la nature et le montant des cotisations patronales doit être remis au salarié, au moins, une fois par an.
il existe une possibilité de simplification en regroupant les cotisations en 6 catégories.

• Sécurité sociale et Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie ;
• Assurance chômage (dont AGS) ;
• Retraite complémentaire obligatoire ;
• Prévoyance ;
• CSG et CRDS ;
• Autres charges patronales.

Les taux et montants étant regroupés par catégories. Si c'est plus lisible mais c'est beaucoup moins transparent.

Le calcul des cotisations se faisant toujours, il n'y a aucune raison de ne pas les afficher sur la fiche de paye et de créer un travail supplémentaire devant aboutir à l'édition d'un état récapitulatif des cotisations versées tant par l'employeur que par le salarié devant être obligatoirement remis au moins une fois par an et à la fin de chaque contrat de travail.

Repos compensateur: Les informations concernant les heures de repos compensateur portés au crédit du salarié sont annexées au bulletin de paie sur un document comportant une mention notifiant l’ouverture du droit à repos et l’obligation de le prendre dans un délai maximum de deux mois après son ouverture.

Simplification administrative: Des règles particulières peuvent s’appliquer lorsque l’employeur a recours à un dispositif de simplification administrative comme le titre emploi-service entreprise, (TESE).

Sanctions: Le non-respect des règles relatives au bulletin de paie, à la périodicité, à la date et au mode de paiement est passible d'une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe

Commentaire : Le retard ou le non-paiement des salaires autorisent le salarié à rompre le contrat de travail, sans préavis. La responsabilité de la rupture incombant à l'employeur...

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