Le compte pénibilité

présentation et mise en oeuvre

Le compte personnel de prévention de la pénibilité est instauré par la loi N° 2014-40 du 20 janvier 2014

Le compte personnel de prévention de la pénibilité vise trois objectifs :

• Assurer la traçabilité des expositions, via une fiche de prévention des expositions (article L.4121-3-1 du CT)
• Permettre, dans certaines conditions de pénibilité, un départ à la retraite à 60 ans (article L.351-1-4-1 du CSS)
• Prévenir la pénibilité via un accord ou un plan d’action (article L.4121-3-1 du CT), destiné à diminuer l’exposition aux risques (bruits, charges…)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité permet à tout salarié exposé à des facteurs de pénibilité dans le cadre de son travail, d’accumuler des points qui pourront être convertis en :

• périodes de formation
• En temps partiel avec maintien de la rémunération
• En majoration de la durée d’assurance permettant de partir plus tôt à la retraite

Obligation générale de prévention de la pénibilité :
L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour prévenir la pénibilité

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Le principe du compte de pénibilité :
Le salarié exposé à un ou des facteurs de pénibilité et de risques professionnels pré-determinés acquiert des points, Le nombre de points est plafonné à 100 points pour l'ensemble de sa carrière.

Les points acquis ouvrent droit :

• à une action de formation professionnelle dans le but d'accéder à un emploi pas ou moins exposé (1 point=25 heures de formation)
• à un passage à temps partiel sans baisse de rémunération (10 points=1 trimestre à mi-temps
• à un départ anticipé à la retraite (10 points=1 trimestre de droits à la retraite)

Salariés concernés : Tous les salariés des employeurs de droit privé et toutes les formes de contrat de travail : CDI, CDD, intérim, emplois saisonniers, temps partiels, contrats aidés (apprentissage, contrats de professionnalisation) à l'exception des :

• Salariés affiliés à un régime spécial de retraite comportant un dispositif spécifique de reconnaissance et de compensation de la pénibilité.
• Salariés du particulier employeur.
• Les travailleurs détachés en France ne sont pas éligibles au compte.

La mise en œuvre se fera en deux temps.
Aux 4 facteurs de risques pris en compte au 1er janvier 2015 s'ajouteront 6 facteurs supplémentaires à compter du 1er juillet 2016. Ils sont définis à l’article D. 4161-2 du code du travail.

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