Le congé de présence parentale

Actualisation de la loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 .

Social: Proposé par Max actualisé le 2 avril 2019

Préambule

La loi n° 2019-180 du 8 mars 2019 et applicable depuis le 11 mars 2019 a modifié le congé de présence parentale.

Les principales modifications portent :

• La périodicité de réexamen de la durée n’est plus fixée par décret, mais elle fait l'objet d'un réexamen à l'échéance, au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement, dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 544-2. du code de la sécurité sociale.
• Ancienneté
Avant le 11 mars 2019
• La durée du congé de présence parentale n’était prise en compte que pour moitié dans le calcul de l’ancienneté
Depuis le 11 mars 2019
• C’est la totalité du congé de présence parentale qui est prise en compte pour le calcul des droits d’ancienneté du salarié dans l'entreprise (Article L1225-65 du code du travail)

Le congé de présence parentale.

Sans condition d’ancienneté, un salarié peut demander à bénéficier d’un congé, non rémunéré, pour présence parentale lorsqu’un enfant, dont il a la charge, est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité et requiert une présence continue de son parent et des soins contraignants (art. L. 1225-62 du code du travail).

Si le salarié remplit les conditions de charge effective et permanenteLe code de la sécurité sociale considère que l’enfant est à charge de la personne physique qui assume la charge effective et permanente de l’enfant (il s’agit de celle qui perçoit les prestations familiales notamment). Il doit être âgé de moins de 16 ans ou percevoir une rémunération égale à 55 % du SMIC maximum s’il a entre 16 et 20 ans., l'article L. 513-1 et L. 512-3 du code de la sécurité sociale, vous ne pourrez pas vous opposer à son absence, ni reporter son départ, même pour des raisons d'organisation.

Durée

La durée du congé de présence parentale est d’au maximum 310 jours ouvrés, non fractionnables, par enfant et par maladie, accident ou handicap.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois selon les besoins du salarié dans la limite maximale de 3 ans.

La durée du congé est celle prévue au certificat médical initial, elle peut être renouvelée, si nécessaire, à l’échéance ou au plus tôt 6 mois et au plus tard 1 an après le début du traitement.

En cas de prolongation du congé au-delà de la durée initialement prévue dans le certificat médical, les modalités d’information sont identiques à la première demande.

Mise en œuvre

Demande initiale :
Le salarié doit adresser sa demande de congé de présence parentale au moins 15 jours avant la date souhaitée de début, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

La demande doit être accompagnée du certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap et de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants (Code du travail, art. L.1225-63).

Renouvellement:
Le congé pouvant être fractionné en période de un à plusieurs jours, le salarié doit, pour chaque demande de congé, informer l’employeur au moins 48 heures à l'avance.

Fin du congé

A la fin, prévue ou anticipée, du congé le salarié doit retrouver son poste ou un poste similaire avec une rémunération équivalente.

En cas de retour anticipé, le salarié informe, avec un préavis d’au moins un mois, son employeur de son intention de bénéficier des dispositions prévue à l’article L. 1225-52

Commentaire :

-