Le droit à la déconnexion du travail

Est-ce vraiment un nouveau droit?

Social: Proposé 24 avril 2017 par Max, actualisé le 12 août 2019. Ecouter la version audio

Introduit par la loi travail article 55 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 et applicable depuis le 1er janvier 2017, le droit à la déconnexion est un objet de droit mal identifié dans le code du travail. Il est mentionné dans le dernier alinéa de l'article concernant la négociation annuelle sur l'égalité professionnelle hommes/femmes et défini, en creux, comme devant permettre d'assurer les temps de repos et de congé des salariés.

Obligation est faite aux entreprises de plus de 50 salariés d'établir les conditions d'application de ce "nouveau" droit, dans le cadre d'un accord négocié avec les partenaires sociaux ou à défaut d'une charte d'entreprise, définie unilatéralement par l'employeur, et soumise pour avis au CSE, précisant les conditions d'application de ce nouveau droit ou l'intégrer dans la charte informatique de l'entreprise, si elle existe ou encore l'inclure dans le règlement intérieur.

Par-delà les aspects techniques pour en assurer le contrôle, il s'agit de faire respecter les obligations de prévention des risques pour la sécurité et la santé des salariés prévues à l'article L. 4121-1 et suivants du code du travail. L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. (extrait)

D'où il apparaît que ce droit à la déconnexion s'applique à l'ensemble des salariés, utilisateurs des NTIC, quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Rappel: les temps de repos quotidiencliquez pour déplier et replier , sont, sauf exception et cas particuliers,

• Pour les salariés de +18 ans, d'une durée minimale de 11 heures consécutives (Article L3131-1 du code du travail)
• Pour les jeunes travailleurs, La durée minimale du repos quotidien ne peut être inférieure à 12 heures consécutives. Cette durée minimale est portée à 14 heures consécutives s'ils ont moins de 16 ans.(Article L3164-1 du code du travail)

Les temps de repos hebdomadairescliquez pour déplier et replier

• Pour les salariés de +18 ans d'une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives ajoutée au temps de repos quotidien (Article L3132-2 du code du travail).
• Pour les jeunes travailleurs: deux jours de repos consécutifs par semaine. (Article L3164-2) Sans dérogations possibles. (Article L3164-3).

Déconnexion et hyper-connexion;
S'il n'est pas précisément défini par le code du travail, le droit à la déconnexion peut l'être par ce qu'il doit empêcher; l'hyper-connexion caractérisée par:
- d'une part, des sollicitations de l'encadrement en utilisant les NTIC, dont les courriels et SMS, en dehors des jours et heures de travail habituels de l'entreprise et des salariés.
- d'autre part, de la connexion, à toute heure, du salarié aux réseaux de l'entreprise y compris les réseaux dit sociaux.

Déconnexion : Quelles règles pour quels salariés?
Pour répondre à l'obligation de l'employeur de contrôler le respect du principe de déconnexion des salariés, la charte, l'accord ou le règlement intérieur devra prévoir des conditions de déconnexion aussi adaptées que possible aux besoins et contraintes du travail de l'entreprise et de ses salariés afin de faciliter leur application.
Dans le cas contraire, ces règles seront contournées. Ce qui peut indiquer qu'un principe général, se déclinera en autant de règles que nécessaires aux besoins opérationnels, tout en respectant les temps de repos obligatoires.

Une solution à ne pas retenir;
Limiter le droit à la déconnexion à des temps ou plages horaires d'utilisation d'outils numériques ne réglera pas les problèmes managériaux, L'hyper-connexion est, souvent, le reflet de pratiques de travail désorganisées.

Quid du salarié?
Qu'un salarié, ne sache pas différencier sa vie professionnelle de sa vie privée, pose la question de l'engagement du salarié et de sa disponibilité pour l'entreprise durant son temps de travail, donc de son efficacité

Les causes;
C'est l'utilisation ininterrompue des mêmes outils à titre professionnel et personnel, indistinctement durant et hors des temps de travail, qui peut créer la confusion et l'impression de travail en continu, induisant une sensation de lassitude et de fatigue, voire de stress et une moindre motivation.

Les effets;
Avec la transition numérique, nous utilisons de nouveaux outils qui conduisent à de nouveaux comportements au travail, certains positifs et d'autres qui le sont moins

Comme souvent, ce ne sont pas les outils qui sont mal adaptés mais leur utilisation qui est mal comprise

Commentaire : L'apparition de ce droit à la déconnexion est la contrepartie à l'omni-connexion due dans tous les cas à une mauvaise organisation des temps de travail, soit du travailleur, soit de son encadrement. Et plutôt que d'instaurer des règles que le bon sens dictait déjà et que l'intelligence recommande, ne serait-il pas préférable d'adopter, de repenser une meilleure organisation du travail?

-