Attestation de vigilance de l'Urssaf

Lutte contre le travail dissimulé

Social: Proposé le 9 février 2016 par éditeur actualisé le 10 juin 2019

L'attestation de vigilance (de régularité), établie depuis moins de 6 mois par l'Urssaf, a pour but principal de lutter contre le travail dissimulé, en demandant au donneur d'ordre, co-contractant d'un marché ou contrat d'un montant supérieur à 5.000€ hors taxes, de s'assurer que l'entreprise et ses éventuels sous-traitants effectuant les travaux ou prestations sont à jour des déclarations et des paiements des cotisations dues à l'Urssaf. Vérification à répéter tous les 6 mois ou à chaque nouvel intervenant jusqu'à la fin de l'exécution du marché. Article L8222-1 du code du travail

Aucune autre forme d'attestation, hormis celle établie par l'Urssaf, n'est admise pour justifier des vérifications faites par le donneur d'ordre.

Cette obligation de vigilance permet d'étendre au donneur d'ordre la responsabilité pénale et pécuniaire d'éventuelles infractions.Article L8222-2 du code du travail

Cette solidarité peut conduire à ce que le donneur d'ordre soit substitué, totalement ou partiellement, à l'entreprise exécutrice pour le paiement de:

• La dette sociale: Salaires et charges des salariés non-déclarés,
• La dette fiscale: Impôts, taxes, pénalités et majorations,
• Et à rembourser les aides publiques perçues.

Conditions de délivrance:

Seule l'entreprise chargée des travaux ou de la prestation peut obtenir l'attestation de vigilance, au format PDF, en se connectant à son compte en ligne, sur le site de l'Urssaf, à la condition d'être à jour des cotisations et contributions dues ou, éventuellement, de respecter un plan d'apurement des cotisations et contributions restant dues ou contestées pour leurs montants par recours contentieux.

Une exception, cependant, il ne peut être établi d'attestation, même en cas de recours, suite à une verbalisation pour travail dissimulé (Code de Sécurité Sociale art. L 243-15)

L'attestation, à l'entête de l'Urssaf, est délivrée uniquement par Internet et remplace depuis le 1er avril 2016 l'ancienne attestation de marché public délivrée au titre de l'année précédente.

L'attestation identifie l'entreprise et les établissements concernés, le nombre de salariés, le montant des salaires de la dernière déclaration et contient un code de sécurité.

Vérification

Le donneur d'ordre peut vérifier, sur le site de l'Urssaf, l’authenticité des attestations fournies à l’aide du code de sécurité mentionné sur le document.

Exclusion

Le particulier qui contracte pour son usage personnel, ou de celui de ses proches n'est pas concerné par ces obligations.

Rappel

Obligations et solidarité financière des donneurs d'ordre et des maîtres d'ouvrage

• Article R8222-1 code du travail - vérifications à la charge de la personne qui conclut un contrat
• Article D8222-5 code du travail - Co-contractant établi en France
• Article D8222-7 code du travail - Co-contractant établi à l'étranger

Guide à l'usage des entreprises

Guide video produit par l'Urssaf Ile de France pour obtenir l'attestation de vigilance.

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