Le télétravail est-il un droit automatique pour les salariés?

Social: Proposé le 21/03/2020 par éditeur actualisé le 2 mai 2020

On a pu lire ou entendre que, durant cette période de confinement, le télétravail était un droit opposable à l'employeur. La ministre du travail Muriel Pénicaud allant même jusqu'à évoquer un droit automatique dans une déclaration faite sur Francetvinfo.fr le mardi 17 mars 2020.

Reprise de la déclaration de Madame Pénicaud:
J'ai demandé à toutes les entreprises de mettre en place systématiquement le télétravail. Cela n'est pas une option. Si vous êtes salarié et que votre travail peut être fait en télétravail, il faut rester chez vous. C'est un droit automatique".
"L'employeur ne peut pas refuser, après si le salarié n'a pas d'ordinateur et si c'est un travail qui ne peut pas se faire en télétravail, bien sûr, l'employeur va lui dire non", indique Muriel Pénicaud Ou l'art du politique à dire tout et son contraire dans la même phrase ou en même temps!.

Que la ministre du travail Pénicaud ignore les règles en matière de télétravail est d'autant plus surprenant que l'Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 concernant le télétravail est devenue applicable sous le ministère qu'elle exerce depuis le 17 mai 2017 et que précédemment, de 2008 à 2014, elle était directrice générale des ressources humaines du groupe Danone, période durant laquelle le télétravail était encadré par l'ANI du 19/01/2005 repris en partie dans le code du travail par la loi 2012-37 du 22 mars 2012.

Circonstances exceptionnelles et télétravail.

Le code du travail prévoit que l'employeur peut imposer le télétravail au salarié en cas de circonstances exceptionnelles .... Pas l'inverse.

l'organisation du travail relève de la responsabilité de l'employeur. Le salarié ayant la possibilité, s'il estime que sa sécurité n'est plus assurée, d'exercer son droit de retrait.

Pour télé-travailler durant cette période de confinement, il ne suffit pas de disposer d'un ordinateur au domicile, encore faut-il pouvoir utiliser les NTIC et se connecter, de façon sécurisée, aux réseaux et fichiers de l'entreprise.

Les recommandations du ministère du travail, au 17/04/2020, étant "la mise en œuvre du télétravail doit être impérative dès lors que le poste de travail le permet". Bien qu'imprécise sur l'étendue des possibilités, on en perçoit néanmoins les limites.

On est donc loin d'un droit automatique.

Inciter l'entreprise à mettre en place le télétravail est une chose créer un droit automatique en est une autre, non prévue par la loi, même d'exception causée par l'état d'urgence sanitaire.

L'alternative étant l'activation du dispositif d'activité partielle.

L’activité partielle est un outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge tout ou partie du coût de la rémunération de ses salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

Lectures complémentaires:

• Circonstances exceptionnelles et télé-travail exceptionnel
• Dossier télétravail : ICI
• voir notre e-book ou le télécharger au format epub

-